L’option à L’impôt sur le revenu des sociétés de capitaux : soyez prudents !

Ordinairement taxées à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée nouvellement créées ou en phase de démarrage peuvent opter temporairement sur l’impôt sur le revenu au nom des associés.

Cette option est possible lorsque la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale et qu’elle a moins de cinq ans d’existence, qu’elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 10M€.

L’un des objectifs de ce dispositif fiscal est de permettre à ces associés d’imputer les éventuels déficits dégagés en début d’exploitation sur leurs autres revenus, tout en continuant à bénéficier de la protection juridique offerte par les sociétés de capitaux.

Les intérêts de cette option : une fois formulée, l’option produit ses effets pour une période de cinq exercices non renouvelable. Les règles classiques de fonctionnement des sociétés de personnes s’appliquent alors pendant toute la durée de cette période.

Le résultat dégagé par la société sera taxé entre les mains des associés au prorata de leurs parts sociales ou actions dans le capital social de la société. En cas de déficit, les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pourront imputer leur quote-part de déficit sur leur revenu global. Dans le cas où leur revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, celui-ci sera reportable sur le revenu global des six années suivantes.

La fin de l’option : A la fin du 5ème exercice suivant la demande d’option, la société redevient imposable à l’impôt sur les sociétés. Elle peut également renoncer à l’option avant son terme ou encore sortir du dispositif si elle n’en respecte plus les conditions.

Mais attention, cette sortie peut avoir des conséquences fiscales importantes pour la société et/ou les associés. Il convient avant toute décision d’option de se renseigner sur l’ensemble des conséquences que cette option pourrait engendrée notamment si la société est déjà en fonctionnement et soumis à l’IS, et lors de son expiration.

Source : instruction fiscale du 22 avril 2009, BOI 4-H-2-09