Afin de sécuriser les contribuables et l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une procédure permettant, depuis le 1er juillet 2009, aux contribuables de l’interroger pour savoir si leurs revenus professionnels relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou encore pour déterminer si le résultat de leur société civile est soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Une question qui a son importance car les règles applicables pour déterminer le bénéfice imposable sont différentes selon que l’on relève de l’une ou l’autre catégorie, le montant de l’impôt pouvant donc varier.
Ainsi, tout futur chef d’entreprise qui crée son activité et qui aurait un doute concernant la catégorie d’imposition de son activité, peut interroger l’administration fiscale sur sa position, ce qui lui offrira la garantie de ne pas être redressé dans l’avenir au motif qu’il s’est trompé.
L’administration fiscale dispose de trois mois à compter de la réception de la demande pour répondre aux contribuables, en dépit de quoi elle sera réputée avoir accepté la position que le chef d’entreprise a retenue.
Pour formuler votre demande, le contribuable doit l’adresser sur papier libre par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Services fiscaux du lieu du dépôt de vos déclarations de résultats.
Doivent être mentionnés les éléments suivants :
- Nom ou raison sociale,
- Adresse
- La catégorie des revenus ou impôt s’il s’agit d’une société civile, à laquelle vous estimez devoir rattacher les revenus de votre activité professionnelle,
- Une présentation précise et complète de votre situation ainsi que toutes les informations de nature à lui permettre de prendre position (nature de l’activité, nombre de personnes travaillant dans l’entreprise ainsi que leur statut, moyens matériels mis en œuvre, montant des capitaux investis, etc.)
- Si votre demande concerne l’imposition d’une société civile, précisez la forme juridique et annexez les statuts à votre demande.
- Si votre demande est incomplète, l’administration peut vous demander de lui fournir des informations complémentaires auquel cas le délai de trois mois courra à compter de la réception des compléments demandés.
Source : Décret n°2009-817 du 1er juillet 2009, JO 3 juillet 2009.
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