Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Pour être valable, un engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit obligatoirement contenir certaines mentions. Mais qu’est-ce qu’un créancier professionnel ? Courant dans la vie des affaires, le cautionnement est pourtant...
Lire la suiteL'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en leur permettant de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Sont...
Lire la suiteLe droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce plafond s'applique...
Lire la suiteUn associé peut intenter contre le gérant une action en réparation d’un préjudice qu’il subit personnellement. L’action est toutefois conditionnée à la commission par le gérant d’une faute détachable de ses fonctions, et à la preuve d’un préjudice qui...
Lire la suiteC’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une société en nom collectif, en application des dispositions impératives de l’article L. 221-1 du code de commerce. Cette qualité résulte...
Lire la suiteLorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dirigeante de fait et peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Au cas particulier, selon les constatations...
Lire la suiteL'article 87 de la LFSS pour 2009 instaure - à compter du 1er janvier 2010 - une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. A défaut d'avoir satisfait à cette obligation avant...
Lire la suiteUn dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquait le juge du fond qui l’avait condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif apparu lors...
Lire la suiteTVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI de décembre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
Lire la suiteMême en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi au vu et au su du dirigeant. En l’espèce, un protocole de transaction conclu entre une société et une compagnie d’assurance...
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