Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
En l’espèce, un salarié engagé par une société voit son contrat de travail assorti d’une clause de non concurrence. Selon cette clause, l’employeur pouvait y renoncer par LRAR et dans le mois suivant la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail...
Lire la suiteLes pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestati ons. Or, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf disposition contractuelle...
Lire la suiteLa part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée dans la limite d'un montant fixé en 2011 à 5,29 €, sous réserve que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. En...
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteLe droit de rétractation de 7 jours en cas d’achat en ligne ne concerne que les consommateurs, et non pas les professionnels entre eux, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. Mais, comme vient de le rappeler le ministre...
Lire la suiteEn l’espèce, un cabinet d’avocat rencontrant quelques difficultés dans un de ses domaines d’activité, et voyant une chute libre du nombre de dossiers afférents à cette activité, décide de licencier sa secrétaire pour motif économique. La secrétaire saisit...
Lire la suitePar principe, les commerçants, personnes physiques pu morales, peuvent décider d’opter pour la présentation simplifiée de leurs comptes annuels dès lors qu’ils ne dépassent pas à la clôture de l’exercice un seuil déterminé par décret. Ils perdent cette...
Lire la suiteDans un attendu de principe, la Cour de cassation a, le 2 février 2011, considéré que le courriel "envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait...
Lire la suiteLa proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit supprime l’obligation pour les commerçants de tenir à jour un livre d’inventaire dans lequel devaient être, jusqu’à présent, centralisées l’ensemble des informations nécessaires...
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