Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Pour rappel, l’entrepreneur qui exerce son activité sous...
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDate limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteLes indemnités de licenciement soumises à cotisations sociales sont également soumises à CSG / CRDS. Les indemnités exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises à CSG / CRDS pour la fraction qui dépasse leur montant minimum légal ou conventionnel. De...
Lire la suiteUn gérant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités. Peut se voir condamner à une interdiction de gérer. C’est que précise...
Lire la suiteLa fraction des indemnités de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité social en vigueur à la date du versement de l'indemnité...
Lire la suiteLe Premier ministre a indiqué que « les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés ». Les mesures de restriction...
Lire la suiteL’indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Toutefois, certaines indemnités en sont exonérées et d'autres y sont soumises dans une certaine limite. Les...
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