Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2012. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteDans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la société, mais au nom de chaque associé, en fonction de ses droits dans le capital, qu'il les ait perçus ou non. De...
Lire la suiteDepuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise. C'est la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement...
Lire la suiteUne candidate allemande d'origine russe avait postulé à deux reprises à un poste et avait reçu par deux fois une réponse négative, sans que l'entreprise recruteuse ne motive sa décision. S’Estimant victime d'une discrimination liée à son sexe, son âge...
Lire la suiteLa Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 16 mai 2012 que pour apprécier la durée de la période d'essai, seule la convention collective mentionnée dans le contrat de travail est applicable. C'est donc une présomption irréfragable d'applicabilité...
Lire la suiteLa seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise n'a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés. Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 09/05/2012, un règlement intérieur et les...
Lire la suiteLe ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l'article 222-33 du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel (Conseil constitutionnel,...
Lire la suiteLe délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par le Code pénal est abrogé avec application immédiate à toutes les affaires en cours. En effet, le Conseil constitutionnel est venu abroger avec effet immédiat, l'article 222-33 du Code pénal, selon lequel...
Lire la suiteAfin de favoriser les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d’un jeune de moins de 26 ans existe depuis mars 2011. Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et elle...
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