Calendrier Fiscal 30 Octobre 2009

TVA - franchise en base

Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2010 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option (modalités de renonciation)

Taxe sur la Valeur Ajoutée
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2010 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.