Le « droit d’entrée », plus connu sous le nom de «pas-de-porte », est un terme issu de la pratique et validé par les tribunaux pour désigner la somme d’argent que paie le preneur d’un bail commercial au propriétaire de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en plus du prix annuel de loyer.
Comment est imposé le pas-de-porte ?
Le mode d’imposition de ce « pas-de-porte » dépend de sa nature. S’il représente le prix du « droit au bail », c’est-à-dire qu’il est versé par le locataire en contrepartie des droits qu’il acquiert grâce au bail commercial, notamment celui d’obtenir le renouvellement du bail à son expiration, et plus généralement lorsqu’il représente la contrepartie de prestations économiques offertes au preneur sur la durée du bail, le droit d’entrée doit être compris dans le résultat du bailleur de manière étalée pendant la durée du bail.
En revanche, si le droit d’entrée rémunère des prestations ponctuelles (des travaux d’aménagement par exemple) effectuées au profit du preneur avant prise à bail et achevées à la date de conclusion du bail, il doit être compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel le droit d’entrée est acquis.
Ces modalités d’imposition viennent d’être confirmées par le ministre du Budget à l’occasion d’une récente réponse ministérielle. Revenant ainsi sur la position de l’administration fiscale, qui refusait jusqu’à présent que l’imposition des sommes versées au titre d’un pas-de-porte puissent être étalées dans le temps, le ministre s’aligne sur la jurisprudence en la matière et sécurise du même coup la fiscalité applicable aux bailleurs commerciaux
Source : Rép. Min. n° 44752, JO du 1er septembre 2009
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)