Travail le dimanche : faire le point sur l’adoption de la réforme

Après avoir été reconduite plusieurs fois, la réforme sur l’extension du travail le dimanche a finalement été adoptée et transposée par la loi n°2009-974 du 10 août 2009.

Désormais, dans les zones et communes touristiques ou thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire peuvent recourir au travail le dimanche sans autorisation préalable. Il revient au préfet de définir la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques concernées. La loi n’a pas prévu de majoration de salaire pour les salariés travaillant le dimanche, il convient donc de se reporter aux conventions collectives.
Désormais, dans les commerces de détail alimentaire, les employeurs pourront demander aux salariés de travailler le dimanche jusqu’à 13 heures.

En dehors de zones et communes touristiques et thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants pourront recourir au travail le dimanche. Cela concernerait les zones de Paris, Lille et Aix-Marseille. Ce cas de recours qui n’existait pas auparavant, a été créé par la loi du 10 août afin de prendre en compte les nouvelles habitudes de consommation des grandes agglomérations.

Ces établissements devront ainsi se trouver dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), caractérisé par : une consommation habituelle le dimanche, un afflux de clientèle important et la provenance éloignée de la clientèle. Le recours au travail le dimanche est dans ce cas soumis à autorisation administrative, et cette autorisation n’est valable que pour 5 ans. De plus, l’autorisation ne sera donnée que si des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et des engagements en terme d’emploi sont prévus : par accord collectif, ou par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des salariés. Dans ce dernier cas, les salariés doivent bénéficier d’une rémunération égale au double de celle normalement perçue et d’un repos compensateur.

Enfin, le travail le dimanche ne pourra se faire que sur la base du volontariat. La circulaire DGT du 31 août 2009 précise les modalités d’application de la loi du 10 août 2009. La DGT précise que les jugements rendus et les sanctions prononcées pour des ouvertures illégales constatées avant la promulgation de la loi ne sont pas remis en question.