Les dettes d’une société mère envers ses filiales doivent être prises en compte dans la détermination de son passif, même si leur remboursement n’a pas été demandé.

Une entreprise est en état de cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, elle doit faire l’objet d’un redressement judiciaire, voire d’une liquidation judiciaire, quand sa situation est irrémédiablement compromise.

Selon les tribunaux, les dettes d’une société mère envers ses filiales doivent être comptées dans son passif exigible même si ces dernières ne lui en ont pas demandé le remboursement. En effet le fait pour une société d’appartenir à un groupe ne peut avoir pour effet de la priver de son droit de recouvrer les créances qu’elle détient envers sa société mère.

En revanche, il convient de retenir que les dettes d’une société mère envers ses filiales ne seraient pas comptabilisées dans son passif exigible si chaque filiale lui accordait des délais de paiement ou un abandon de créance.

Source : Cass.com. 24 mars 2009, n°08-12212