Un comportement vigilant est attendu des employeurs lorsqu’ils remplissent les attestations de salaire, l’Assurance maladie peut les sanctionner financièrement en cas d’erreur. Ils ne doivent pas porter d’indications erronées sur les attestations de salaire ayant pour conséquence la majoration du montant des indemnités journalières versées au salarié par l’Assurance Maladie. En effet, ils seront reconnus responsables si un salarié touche des indemnités auxquelles il n’avait pas droit.
De même, ils peuvent faire l’objet de sanctions financières s’ils n’ont pas procédé à la déclaration d’un accident du travail ou s’ils n’ont pas remis la feuille d’accident lors d’un accident du travail. La pénalité est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s’ils ne relèvent pas d’une fraude, à un montant maximum égal à 50% des sommes indûment prises en charge par l’Assurance Maladie (suite à des indications erronées) et/ou une fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (2859 euros en 2009) en cas d’absence de déclaration d’accident ou de non-remise de la feuille d’accident de travail.
Ces montants sont doublés en cas de récidive au cours des 3 années précédentes (5ans en cas de fraude).
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