Les associés d’une société ont légalement le droit d’être informés de la bonne marche de celle-ci. Aussi, peuvent-ils, à tout moment, demander aux dirigeants de leur communiquer certains documents sociaux dont la liste est expressément précisée par la loi.
Dans la SARL, les associés peuvent obtenir communication des documents sociaux suivants concernant les trois derniers exercices :
L’inventaire,
Les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes),
Les rapports soumis aux assemblées générales et leurs procès-verbaux.
Dans la société anonyme, il s’agit notamment des documents suivants concernant les trois derniers exercices :
L’inventaire,
Les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes), le cas échéant les comptes consolidés,
La liste des administrateurs ou des membres du directoire ou du Conseil de surveillance,
Les rapports du conseil d’administration ou du directoire ou du conseil de surveillance,
Les rapports du commissaire aux comptes,
Le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées,
Les procès-verbaux des assemblées générales tenues.
Dans le cas où les associés ne parviennent pas à obtenir satisfaction, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce d’ordonner, sous astreinte, aux dirigeants de la société, de mettre à leur disposition les documents qu’ils souhaitent consulter.
Attention, la Cour de cassation vient d’affirmer, pour la première fois, semble t-il, que ce droit de communication se cantonne aux seuls documents énumérés par la loi. En l’occurrence, un actionnaire de société anonyme n’a pas été admis à réclamer copie des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration, du registre de présence à ce conseil et des convocations adressées aux administrateurs, ces documents ne figurant pas sur la liste.
Source : Cass.com., 23 juin 2009, n°08-14117
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