Les organisations syndicales se prononceront dans les prochaines semaines sur leur éventuelle signature de l’accord relatif à la réforme de la médecine du travail. Plusieurs dispositions du protocole d’accord concernent l’inaptitude au poste de travail et les visites médicales.
- Inaptitude. L’accord définit l’inaptitude comme « l’existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail ».
- Visite de prévention de la désinsertion professionnelle. Le texte institue une commission collégiale réunissant le médecin du travail, le médecin conseil de l’assurance maladie et, le cas échéant, le médecin traitant. Cette commission proposera au salarié en arrêt maladie (sauf arrêt de courte durée) une visite de préreprise, appelée « visite de prévention de la désinsertion professionnelle », dont l’objectif est de proposer à l’employeur, avant la reprise du travail du salarié, une démarche de maintien dans l’emploi. Si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement est impossible, l’employeur pourra procéder au licenciement dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d’inaptitude. L’accord prévoit que, pendant cette période, le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie. Si, à l’issue des 21 jours, le salarié n’est pas licencié, l’employeur devra lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
- Visites périodiques. La périodicité des visites médicales sera fixée réglementairement, sans pouvoir excéder trois ans (contre deux ans actuellement) pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques. Ces derniers bénéficieront, dans l’intervalle, d’un ou plusieurs « entretiens médico-professionnels » assurés par un infirmier en santé au travail, sous délégation du médecin du travail. Pour les salariés exposés à des postes nécessitant une surveillance particulière, le texte précise que la périodicité doit continuer à être fixée par la réglementation, mais ciblée sur les risques les plus importants.
L’accord prévoit la mise en place, au sein des services de santé au travail (SST) interentreprises, d’une commission médico-technique dédiée aux échanges entre les médecins du travail, les intervenants pluridisciplinaires, les infirmiers du travail et le directeur du service. Il s’agira d’un organe de propositions d’actions collectives de prévention des risques professionnels.
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