le gérant associé de SARL peut valablement participer au vote approuvant une convention projetée entre la société et lui dès lors que ce vote intervient avant la conclusion de celle-ci.
Pour éviter qu’un dirigeant (ou un associé) ne profite de son statut pour conclure avec sa société des contrats avantageux pour lui mais défavorables pour elle, un système de contrôle a été mis en place par la loi. C’est pourquoi de telles conventions sont dites «réglementées» car elles ne peuvent être librement conclues.
Ainsi, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), une convention conclue entre une société et l’un de ses gérants ou l’un de ses associés doit être soumise à l’approbation de l’assemblée générale des associés, l’intéressé ne prenant pas part au vote et ses parts n’étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité requis.
Sachant que ce contrôle n’intervient qu’après la conclusion de la convention, et très souvent au cours de l’assemblée générale d’approbation des comptes (soit plusieurs mois après).
À noter : si le gérant n’est pas associé et que la société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, les conventions qu’il conclut avec sa société doivent être, cette fois, préalablement autorisées par l’assemblée des associés.
La question s’est posée de savoir si les mêmes règles devaient s’appliquer lorsque la convention est autorisée par l’assemblée avant sa conclusion : l’intéressé doit-il, là aussi, être écarté du vote ? Les juges ont répondu par la négative. En effet, le contrôle a posteriori prévu par la loi dans les SARL n’est pas applicable dans cette hypothèse. Autrement dit, le gérant associé est ici en droit de participer au vote approuvant la convention.
Source : Cassation commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-16790
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