Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
15 novembre Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice...
Lire la suite15 novembre Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500...
Lire la suite15 novembre Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Lire la suite13 novembre Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.
Lire la suite13 novembre Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2012.
Lire la suite05 novembre Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2012.
Lire la suiteLa chambre commerciale de la Cour de cassation confirme fermement sa jurisprudence initiée en 2003 selon laquelle tout participant à des pourparlers a le droit d'y mettre fin tant que le contrat n'est pas formé. Pour la cour de cassation, le principe...
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2013, tout professionnel qui sera en situation de retard de paiement devra payer une indemnité forfaitaire, qui viendra donc s’ajouter aux pénalités de retard. Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit et...
Lire la suiteLe dol d’un bail commercial peut résulter du fait que le locataire, n’étant pas un professionnel, n’avait pu effectuer qu’une seule visite des locaux avant la signature du bail sans l’assistance d’un expert (architecte ou professionnel de l’immobilier)....
Lire la suiteIl n’existe aucune réglementation particulière sur la répartition des charges locatives entre le bailleur et le preneur lié par un bail commercial. C’est donc les Parties qui doivent convenir contractuellement des règles en la matière. Et si les dépenses...
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