Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Après avoir cédé la totalité des parts d'une SARL, le cédant avait demandé à celle-ci le remboursement du montant de son compte courant d'associé qui figurait au bilan auquel renvoyait l'acte de cession. La Cour de cassation rejette sa demande au motif...
Lire la suitePour rappel, une assemblée générale d'une société anonyme qui décide une augmentation de capital peut la réserver à certaines personnes désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées en supprimant le droit préférentiel...
Lire la suiteLorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il ne peut pas être salarié de son EURL dès lors qu’il ne peut exister de lien de subordination, critère essentiel pour avoir la qualité de salarié. En revanche, lorsque l’associé unique n’est...
Lire la suiteAucune disposition légale ne précise les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée. La loi prévoit seulement que le gérant est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés. S'appuyant...
Lire la suiteDans la plupart des actes de cession de parts sociales ou d’actions, il est inséré une clause dite « de garantie de passif » par laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société qui apparaîtraient après la cession. Les Parties...
Lire la suiteDu fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps complet, sans que cette obligation contractuelle ne soit affectée par les revenus que le salarié a pu percevoir par...
Lire la suiteUne mise à pied conservatoire de 13 jours n’est pas nécessairement excessive. Conserve ainsi un caractère conservatoire, la mise à pied de 13 jours avant l’envoi de la convocation à entretien préalable, dès lors qu’il a été constaté que ce délai constituait,...
Lire la suiteConfirmant que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes conditions qu’un CDD de droit commun, la Cour de cassation précise que l’exclusion du salarié du centre de formation n’est pas un...
Lire la suitePour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés, l’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié en CDD la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, doit être écartée du champ...
Lire la suiteRappel : de jurisprudence constante, l’employeur qui ne veille pas à ce que ses salariés bénéficient du suivi médical obligatoire auprès du médecin du travail est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat. Selon l’arrêt du...
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