Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la loi de Finances pour 2010, il devait être institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts, au...
Lire la suiteLa loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services. Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il est appliqué la TVA du lieu d'établissement du preneur...
Lire la suiteLe prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt...
Lire la suiteAlors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, la taxe carbone a été annulée par le Conseil Constitutionnel, le 29 décembre au soir. le gouvernement présentera un nouveau dispositif le 20 janvier 2010. Grosse surprise le 29 décembre dernier...
Lire la suitePour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration. Il est fréquent qu'une société soit amenée à se porter caution pour une personne ou pour une autre société envers un créancier. Lorsqu'un...
Lire la suiteMalgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement. 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de...
Lire la suiteDepuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise, y compris par voie électronique - est accessible depuis l'adresse...
Lire la suiteQue ce soit en cas de grève des transports en commun (train, tramway, bus, métro) ou de blocage des voies de circulation en raison d'intempéries, voire même en cas de catastrophe naturelle, le salarié qui arrive en retard à son travail ou ne pouvant pas...
Lire la suiteL'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une société : - réduction de capital sans répartition de fonds sociaux, - réduction de capital...
Lire la suiteLes entreprises peuvent prendre en compte, dans la base de leur crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’elles confient à certains organismes. Peuvent ouvrir droit...
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