Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une société en nom collectif, en application des dispositions impératives de l’article L. 221-1 du code de commerce. Cette qualité résulte...
Lire la suiteLorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dirigeante de fait et peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Au cas particulier, selon les constatations...
Lire la suiteL'article 87 de la LFSS pour 2009 instaure - à compter du 1er janvier 2010 - une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. A défaut d'avoir satisfait à cette obligation avant...
Lire la suiteUn dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquait le juge du fond qui l’avait condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif apparu lors...
Lire la suiteTVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI de décembre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
Lire la suiteMême en l’absence d’un mandat préalable émanant du dirigeant social, la société peut être engagée par un représentant qui a agi au vu et au su du dirigeant. En l’espèce, un protocole de transaction conclu entre une société et une compagnie d’assurance...
Lire la suiteL'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances sans apporter globalement de profondes modifications aux mesures proposées par le gouvernement. Toutefois, quelques nouveautés intéressantes sont à souligner. Réforme de la...
Lire la suiteL'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble loué et pour lequel il s'est porté caution ne constitue pas un revenu foncier imposable. L’article...
Lire la suiteLes plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense...
Lire la suiteLe Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entreprises". Il s'articule autour d'un dispositif global de soutien aux PME-PMI, d'aide au financement,...
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