Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Un salarié peut accepter une mutation tout en recherchant parallèlement un emploi plus conforme à ses souhaits dans d'autres établissements de son entreprise, sans pour autant manquer à l'obligation de loyauté envers son employeur. Dans une affaire, un...
Lire la suiteSi un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, il est tenu, au préalable, de rechercher des possibilités de reclassement de ce salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel cette dernière appartient. L'employeur...
Lire la suiteDans une affaire, la Cour de cassation a considéré que le temps de déplacement entre le vestiaire et le lieu de pointage effectué par les salariés devait être considéré comme du temps de travail effectif. En effet, les juges ont constaté que ce temps...
Lire la suiteLa chambre sociale a affirmé à de nombreuses reprises que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin des élections professionnelles, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral,...
Lire la suiteEn application de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan...
Lire la suiteLes changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessitant pas l'accord du salarié. En revanche, celui-ci est requis dans deux cas. D'une...
Lire la suiteÀ l'issue d'un congé de maternité, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail et une rétrogradation. La cour d'appel a constaté que la salariée...
Lire la suiteEn principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double condition que le bailleur : - ait donné son autorisation au préalable ; -...
Lire la suiteLa répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions en justice concernant les baux professionnels relèvent,...
Lire la suiteLes revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article...
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