Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Principes L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'achat d'un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés en vue de l'exploitation d'une activité. L'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le...
Lire la suiteAfin de sécuriser les contribuables et l’administration fiscale, la loi de finances rectificative pour 2008 a instauré une procédure permettant, depuis le 1er juillet 2009, aux contribuables de l’interroger pour savoir si leurs revenus professionnels...
Lire la suiteLa qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante...
Lire la suiteCes dernières années, la loi a multiplié les régimes d’exonération des plus-values réalisées par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, rendant ainsi leur taxation de plus en plus exceptionnelle. Parmi ses dispositifs, un régime d’exonération...
Lire la suiteTVA - régime simplifié Taxe sur la Valeur Ajoutée Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2009 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
Lire la suiteLes secteurs de la papeterie, des agroéquipements, des armes et des munitions pour la chasse ainsi que des professionnels du jardin amateur sont autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal. Depuis le 1er janvier 2009, les...
Lire la suiteOrdinairement taxées à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée nouvellement créées ou en phase de démarrage peuvent opter temporairement sur l’impôt sur le revenu...
Lire la suiteLe gouvernement décide, par un arrêté du 2 septembre 2009, de porter le contingent d’heures indemnisables (à compter du 1er janvier 2009) dans le cadre du chômage partiel à 1000 heures pour l’ensemble des branches (Arr. du 2 sept 2009, JO 3 sept, p14584)....
Lire la suiteTaxe foncière : date limite de paiement par internet Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Date limite de paiement par internet pour les particuliers
Lire la suiteA compter du 1er janvier 2010, les entreprises de 50 salariés et plus devront être couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors. Tout manquement engendrera une pénalité. Quand l’entreprise est-elle exonérée de la pénalité...
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