Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Dès lors que leur montant excède 3000 euros au cours d’un exercice, les cadeaux de toute nature offerts par une entreprise (sauf les objets spécifiquement conçus pour la publicité) sont soumis à une surveillance particulièrement soutenue par l’administration...
Tout employeur qui rompt le contrat de travail d'un de ses salariés avec qui il a conclu une clause de non-concurrence a la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de cette clause, à condition que cette possibilité soit expressément prévue dans le...
A l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale, il était institué sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise,...
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la loi de Finances pour 2010, il devait être institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts, au...
Pour éviter d’avoir à supporter les risques d’impayés, les entreprises ont parfois recours à l’assurance-crédit. Ainsi, à l’instar d’une assurance classique vis-à-vis des sinistres, l’assurance-crédit garantit l’entreprise contre tout ou partie du montant...
Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer à son locataire un commandement...
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. En effet, il propose la création d’une « procédure de sauvegarde financière expresse » dont le but serait d’améliorer le financement des entreprises...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Mettre en société son entreprise individuelle peut parfois coûter cher à l'apporteur. En effet, l’apport d’un fonds entraîne l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l’entreprise mais non encore taxés au moment de l'apport. En...
Une indemnité journalière est payée à la victime d'un accident du travail par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés,...
Dans une affaire, la Cour de cassation a considéré que le temps de déplacement entre le vestiaire et le lieu de pointage effectué par les salariés devait être considéré comme du temps de travail effectif. En effet, les juges ont constaté que ce temps...
Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l'année précédente), de s'acquitter des principales obligations administratives vis-à-vis de ses salariés, depuis l'embauche et durant toute la...
L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail...
Les règles régissant la période d’essai ont été modifiées par la loi du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail et figurent aux articles L1221-19 à 26 du Code du travail. La nouveauté réside dans la mise en place d’un délai de prévenance....
Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et...
S’agissant de l’indice du coût de la construction, il est en légère hausse sur un an. Mais l’indice des loyers commerciaux est en revanche en baisse. Indice du Coût de la Construction (ICC) : Pour le 1er trimestre 2010, l’indice du coût de la construction...
Il est fréquent de trouver dans un acte de vente d'un fonds de commerce une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d'exploiter une activité similaire ou un fonds de même nature pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique....
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010 (dans les départements d'Outre-Mer...
Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à...
Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a installé la nouvelle Commission accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) chargée de participer à l'élaboration du plan santé au travail en cours de préparation, et de fixer les orientations de...
Vous avez droit à une prime si vous embauchez en CDI un stagiaire ou un ex-stagiaire avant fin septembre. Pour l’obtenir, vous devez adresser un dossier complet à l’Agence de service et de paiement (ASP). L’embauche d’un stagiaire en CDI ouvre droit à...
Un salarié protégé a été licencié, après autorisation de l’inspecteur du travail. Or, il saisi le Conseil des Prud’hommes afin de contester son licenciement ainsi que le ministre du travail pour annulation de l’autorisation administrative de son licenciement....
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Un salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé peut tout de même contester son licenciement économique, notamment si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. En l’espèce, un salarié travaillait pour une entreprise...
L'article 18 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, met en place un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels chargé de financer la formation des...
