Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La loi du 15 juin 2010 est venue modifier le seuil en deçà duquel le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature à une SARL est facultatif. Lorsque des apports en nature sont effectués lors de la constitution d'une société à responsabilité...
L’indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l’indice du coût de la construction. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1508 pour le 1er trimestre 2010 contre 1507 pour le 1er trimestre 2009, soit une augmentation annuelle...
Et il n’y a pas de surprise : ces taux sont encore en baisse ! A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société...
La loi portant création de l’EIRL a été publiée. A partir du 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, pourra décider de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine...
Les compétences du Centre de Formalités des Entreprises se complètent. En effet, un décret en date du 1er mars dernier vient désormais donner compétence au CFE pour recevoir les dossiers de demandes d'autorisations dont l'entreprise a besoin pour l'exercice...
Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (dans le but de spéculer sur la somme durant plusieurs jours ou heures), l'article 1er...
Les versements réalisés par un dirigeant de société en exécution d’un engagement de caution peuvent être déduits de ses revenus lorsque trois conditions sont cumulativement réunis, à savoir : Le cautionnement doit être pris en vue de servir les intérêts...
Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2009 Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non Commerciaux Impôt sur le...
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné...
Au visa de l’article L. 141-7 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2010 que la publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d’opposabilité de la cession, mais du paiement du prix de...
Depuis le 1er janvier 2010, la procédure des contrats « aidés » a été profondément modifiée avec la mise en place du contrat unique d'insertion (CUI). Ce contrat est soumis à une procédure particulière et rigoureuse car sa conclusion nécessite au préalable...
La taxe carbone qui devait être appliquée à compter du 1er juillet prochain vient de s’éteindre avant même de paraître, le gouvernement souhaitant mettre le sujet de la taxe carbone entre les mains de l’Europe et ceci après la censure par le Conseil constitutionnel...
À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions de taxe...
Les aides peuvent être d’ordre financier, mais également juridique. Ainsi, une entreprise qui embauche un chômeur d’au moins 50 ans bénéficiant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pourra percevoir l’aide suivante : - 40% du salaire brut...
Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, notamment, quant à leur délivrance...
Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces de rechange, indispensables à l’utilisation des biens, seront disponibles sur le marché. La loi du 12 mai 2009 précise que...
Retenue à la source - Prélèvement libératoire Prélèvement libératoire-retenue à la source - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre...
La victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Dans cette affaire, une salariée, travaillant habituellement...
Les secteurs de la papeterie, des agroéquipements, des armes et des munitions pour la chasse ainsi que des professionnels du jardin amateur sont autorisés à pratiquer des délais de paiement plus longs que le délai légal. Depuis le 1er janvier 2009, les...
Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche, à condition de remplir uniquement les deux conditions suivantes : 1/ le chef d'entreprise doit avoir engagé au cours de l'année précédente, et/ou au cours des...
Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et s’en voit facturer par ses fournisseurs. Selon que, sur une période, la TVA collectée est supérieure ou non à celle qui lui a été facturée, elle se trouve redevable d’un...
Lors de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ne sont pas tenus de verser immédiatement la totalité des fonds qu'ils se sont engagés à apporter. En effet, ils ne doivent libérer au minimum qu'un cinquième de la valeur...
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2011, le 24 novembre 2010. Les nouvelles dispositions adoptées peuvent être listées comme suit : - Suppression de l’avantage fiscal accordé aux couples l’année de leur mariage ou de leur...
Le principe est qu'un contrat de travail peut contenir une période d'essai, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions prévu par le code du travail, notamment une période d'essai doit obligatoirement être expresse et écrite, elle ne peut...
La modification de salaire d’un salarié, sans son accord, justifie le salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir en justice...
