Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le commissaire aux comptes chargé de contrôler la régularité des comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice...
L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une société : - réduction de capital sans répartition de fonds sociaux, - réduction de capital...
Pour être valable, un engagement de caution souscrit au profit d’un créancier professionnel doit obligatoirement contenir certaines mentions. Mais qu’est-ce qu’un créancier professionnel ? Courant dans la vie des affaires, le cautionnement est pourtant...
La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 173 864 000 millions € à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine (Arkema France), GEA, Chemson, Faci, Reagens et AC Treuhand...
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement a créé une aide afin d'inciter les très petites entreprises (TPE) à embaucher en 2009 des personnes peu ou pas qualifiées, c'est-à-dire au niveau su Smic. Il s'agit d'une aide à l'embauche,...
Les problèmes de valorisation du prix de cession des droits sociaux sont à l'origine d'un contentieux important qui a fait couler beaucoup d'encre. L'article 1843-4 du Code civil, dont le champ d'application est très large puisqu'il fait partie du socle...
Applicable depuis le 1er janvier 2009, la règlementation relative aux délais de paiement suscite de multiples interrogations. Depuis cette date, en effet, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours...
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses...
Avant la constitution d’une société, les associés doivent souvent réaliser des actes juridiques au nom de la société en formation (par exemple, bail commercial). Dans ce cas, il est impératif de préciser que les associés agissent au nom et pour le compte...
C’est à l’employeur que revient le pouvoir de fixer les congés, mais il se doit de respecter certaines règles. D’abord, la convention collective doit être appliquée si elle existe. Le Code du Travail impose l’information de chaque salarié sur ses dates...
L’employeur peut renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, sous réserve de respecter certaines conditions. Lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles ou contractuelles qui fixent des délais, l’employeur qui souhaite libérer un...
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction. Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Paris a relevé...
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de...
Après une vive controverse sur le régime de l’auto entrepreneur pour les artisans qui considéraient ce nouveau régime comme une concurrence déloyale car non soumis à un contrôle des qualifications, cette lacune est désormais réparée par le décret du 10...
L’administration fiscale vient d’indiquer que les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais kilométriques publiés en 2008 restent valables pour 2009. Ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés et les dirigeants de société assimilés salariés pour...
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine professionnelle. Conformément à l’article L 330-1 du code...
Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion. La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense...
TVA - franchise en base Taxe sur la Valeur Ajoutée Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire...
La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les 2/3 la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie (dont le niveau d'incapacité permet la poursuite...
Selon les dispositions de l'article L5112-1-1 du Code du travail, issu de la loi de modernisation de l'économie, l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi, doit se prononcer depuis le 1er janvier 2010, de manière explicite, sur toute...
En cas de construction immobilière, la loi prévoit un régime de responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui seraient susceptibles d'apparaître après réception de...
Depuis le 1 Juillet 2009, les salariés qui perdront leur emploi pourront conserver leur ancienne mutuelle. Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008, sur la modernisation du temps de travail, prévoit le bénéfice des couvertures...
Les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions légales lorsque la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral s’est tenue avant...
Les dispositions de la loi du 20 août 2008 n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité puisse établir celle-ci pendant la période transitoire. Au visa des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du...
