Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Afin de lutter contre les arrêt de travail dits « de complaisance », le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité...
Les sociétés cotées sont tenues de respecter de nouvelles obligations ayant trait au contenu de l’avis de réunion d’assemblée générale (AG) publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et à la mise en ligne d’informations relatives aux...
Lorsque le licenciement d'un salarié est déclaré injustifié par le juge, celui-ci peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Toutefois, cette réintégration ne peut être imposée à l'employeur. En l’espèce, une salariée, engagée en qualité...
Alors qu'elle devait être supprimée à partir de 2010, un décret de dernière minute l'a finalement réinstauré. Cette déclaration est à déposer au plus tard le 30 avril prochain. Une déclaration à remplir avec le plus grand soin puisque c'est à partir des...
Le projet de texte concerne la réforme des trois types de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), de la nouvelle imputation des sinistres sur le compte employeur et de la création d'un taux unique de cotisation pour...
En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double condition que le bailleur : - ait donné son autorisation au préalable ; -...
Malgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement. 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux entreprises de réduire leurs délais de paiement à 45 jours fin de...
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et en particulier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit, entre autres obligations, exploiter son fonds de manière effective pendant les trois années qui précèdent l'expiration du bail. À...
Le principe est l’interdiction de la sous-location d’un local commercial, sauf dans certaines conditions. Pour que la sous-location d’un local commercial soit valable, le bailleur doit préalablement et expressément l'autoriser par une clause du bail ou...
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur en profite pour augmenter le loyer dû par le locataire. Des règles sont toutefois à respecter quant au montant dette augmentation. En effet, si le bail venu à expiration a été conclu pour une durée...
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article...
Conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement...
Un associé peut intenter contre le gérant une action en réparation d’un préjudice qu’il subit personnellement. L’action est toutefois conditionnée à la commission par le gérant d’une faute détachable de ses fonctions, et à la preuve d’un préjudice qui...
L'administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2010. Barème automobiles des indemnités kilométriques...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Dans une affaire, un salarié a saisi le juge afin de faire constater que son employeur ne prenait pas en compte les sommes versées en contrepartie des temps de pause dans l'assiette de sa rémunération. Or, pendant les temps de pause, le salarié n'était...
Lorsqu'un employeur conclut une clause de non-concurrence avec un salarié, il peut prévoir au contrat une faculté de renonciation à cette clause et en fixer les modalités effectives, notamment le délai dans lequel cette renonciation doit intervenir. Toutefois,...
Le décret réformant le système de tarification des risques professionnels vient enfin de paraître. Trois modifications majeures : la modification des seuils de tarification : la tarification collective s’appliquera aux entreprises de 1 à 19 salariés,...
Lorsqu’un repreneur achète un fonds de commerce, il doit veiller à interdire au vendeur de lui faire concurrence. En effet, sans clause de non concurrence dans l’acte de cession, le vendeur peut, une fois le fonds cédé, décider d’installer son nouveau...
Au plus tard au 1er janvier 2011, le recouvrement des contributions assurance chômage sera transféré de Pôle Emploi vers l'URSSAF. Toutefois, en attendant que ce transfert soit actif dans toute la France, une phase de test est prévu en 2010 pendant laquelle...
Le départ à la retraite : date variable d'un assuré à l'autre Notre système de retraite se caractérise par une grande variété de régimes (salariés du secteur privé, salariés du secteur public, fonctionnaires, professions libérales, artisans, commerçants,...
Le Conseil d'État précise que « la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé doivent porter mention de chacun des mandats détenus par l'intéressé ». En l'espèce, la...
Simple retard ou non paiement définitif, la crise actuelle accentue le risque d’impayés. Et les entreprises confrontées aux difficultés financières de certains partenaires doivent déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles...
Les associés d’une société ont légalement le droit d’être informés de la bonne marche de celle-ci. Aussi, peuvent-ils, à tout moment, demander aux dirigeants de leur communiquer certains documents sociaux dont la liste est expressément précisée par la...
Après la célèbre déclaration d’impôts et la déclaration en ligne de la TVA pour les entreprises (télé-tva), voilà qu’arrive le bulletin de paie électronique. Au lieu d’adresser le bulletin au salarié, par courrier ou en main propre, il sera désormais...
