Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Les exploitants individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale qui ont opté pour une comptabilité super - simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels...
Le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est restée inchangée depuis 2006. Le Gouvernement envisagerait donc d’augmenter le barème à compter...
Un salarié considérait que le refus de son employeur de lui accorder une prime était abusif dès lors que les autres salariés l’avaient perçu. Il considérait en outre que les avertissements dont il avait fait l’objet ne pouvaient justifier la décision...
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 23 N Ann. IV du Code général des impôts, arrêté...
Barème Voiture automobile 2011 Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 001 km 3 CV km x 0,393 € (km x 0,236 €) + 783 € km x 0,275 € 4 CV km x 0,473 € (km x 0,266 €) + 1 038 € km x 0,318 € 5 CV km x 0,520 € (km x 0,291...
Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de formatrice en anglais par un contrat de travail à temps partiel. Le contrat à temps partiel ne mentionnant ni la durée, ni la répartition du travail, la salariée a saisit le juge d'une demande...
31 octobre Date limite de dépôt : - De la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la...
Tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans une affaire en date du 13 juin 2012, L'employeur avait engagé...
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 16 mai 2012 que pour apprécier la durée de la période d'essai, seule la convention collective mentionnée dans le contrat de travail est applicable. C'est donc une présomption irréfragable d'applicabilité...
Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes…) ont été modifiées par la récente loi de simplification...
Un opérateur mécanicien et dont le contrat de travail avait été transféré à une autre entité le 15 février 1987, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 2003. Les juges du fond avaient dit que le licenciement était fondé sur un motif économique....
Depuis le 4 mai 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un gérant pouvait prendre part au vote concernant sa rémunération, dès lors que celle ci ne procède pas d’une convention règlementée. Le 4 octobre dernier, la Cour de cassation va plus loin. Elle...
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Pour rappel,...
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession,...
La cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2011 a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de paie. En l’espèce, le bulletin de salaire du salarié transféré à une SCI tenait compte de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur,...
Un gérant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités. Peut se voir condamner à une interdiction de gérer. C’est que précise...
En vue de la simplification des démarches administratives des entreprises lors de l'embauche de salarié, un décret du 16 juin 2011 vient organiser la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche. En effet, à compter...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire...
Un salarié engagé en qualité de technicien de maintenance disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré par la société. Lors de la démission du salarié, l’employeur lui a fait supporter les frais de remise en état du véhicule de fonction, ces...
Le solde de tout compte n’engage en aucun cas le salarié. En effet, le reçu pour solde de tout compte n’est qu’un document sur lequel l’employeur fait l’inventaire des sommes reçues par le salarié lors de son départ de l’entreprise. Mais son acceptation...
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a, le 2 février 2011, considéré que le courriel "envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait...
Lorsqu'il est obligé de céder son entreprise en raison de son invalidité, l'entrepreneur peut bénéficier d'une exonération sur la plus-value qu'il réalise à ce titre. L'administration fiscale admet en effet que l'exploitant qui, atteint d'une invalidité,...
