Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La défiscaLisation s’est beau- coup démocratisée ces dernières années et en particulier depuis la fameuse loi Scellier de 2009. En effet, il est désormais très simple de déterminer le montant du bien immobilier qu’il faut acheter pour annuler ses impôts....
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat...
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 modifiant l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle de chômage partiel et neutralisant l'incidence des périodes de chômage partiel sur les droits à congés payés vient d’être agréé...
Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « services de données en itinérance ». Comprenons par « services de données en itinérance » les...
C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une société en nom collectif, en application des dispositions impératives de l’article L. 221-1 du code de commerce. Cette qualité résulte...
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010, contre 3,79 % en 2009. En très forte baisse, il tombe à un niveau qui n'a jamais été aussi bas ! Le taux de l'intérêt légal est notamment utilisé pour calculer les intérêts dus par un débiteur...
Destiné à protéger en cas de faillite le patrimoine personnel des artisans et des commerçants, un texte de loi devrait être présenté au Parlement a indiqué Nicolas Sarkozy. Un projet de loi qui devrait permettre de séparer le patrimoine personnel et le...
Aux termes des articles R4214-26 et suivants du Code du travail, issus du décret (n°2009-1272) du 21 octobre 2009, les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent...
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entreprises". Il s'articule autour d'un dispositif global de soutien aux PME-PMI, d'aide au financement,...
Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l'avance de sommes d'argent par l'intermédiaire d'un compte courant d’associé. La question relative au sort d'un compte courant d'associé suite...
Deux instructions fiscales, publiées dans le Bulletin officiel des impôts début février, mettent à jour les conditions de déduction de frais de repas pour les travailleurs indépendants dans leurs déclarations d'impôts. Concrètement, les titulaires de...
Lorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dirigeante de fait et peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Au cas particulier, selon les constatations...
À l'issue d'un congé de maternité, une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait une modification de son contrat de travail et une rétrogradation. La cour d'appel a constaté que la salariée...
Les entreprises peuvent prendre en compte, dans la base de leur crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique qu’elles confient à certains organismes. Peuvent ouvrir droit...
Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. À l'origine...
Pour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration. Il est fréquent qu'une société soit amenée à se porter caution pour une personne ou pour une autre société envers un créancier. Lorsqu'un...
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d'éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu'il subit en raison du défaut de renouvellement. Si le bailleur tarde à verser cette...
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties. Une succession de contrats ponctuels peut être suffisante...
Depuis début juin, le site www.bodacc.fr propose aux internautes une version électronique du Bulletin Officielle des annonces civiles et commerciales édité par les Journaux Officiels. Ce service désormais en ligne vous permet de consulter les actes publiés...
8ème prélèvement mensuel Taxe d'habitation Bénéfices Industriels et Commerciaux Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bénéfices agricoles Bénéfices Non Commerciaux Impôt sur le revenu Pour tous les impôts...
le gérant associé de SARL peut valablement participer au vote approuvant une convention projetée entre la société et lui dès lors que ce vote intervient avant la conclusion de celle-ci. Pour éviter qu’un dirigeant (ou un associé) ne profite de son statut...
L’absence de mention de la rémunération et de ses composantes n’entraîne pas la requalification du CDD en CDI (Cass.soc, 20.5.2009 , N°1100, Nebout c/ Adrexo). L’entreprise qui souscrit une assurance de groupe a, envers le salarié adhérent, un devoir...
Acompte de Taxe professionnelle : date limite d'adhésion au prélèvement Taxe Professionnelle Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance...
Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service (CPS), ou de votre trésorerie, vous avez...
Ces dernières années, la loi a multiplié les régimes d’exonération des plus-values réalisées par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, rendant ainsi leur taxation de plus en plus exceptionnelle. Parmi ses dispositifs, un régime d’exonération...
