Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Concernant le budget : - Les dépenses de l’État, hors dette et pensions de retraite, sont stabilisées en valeur en 2013, malgré l’augmentation des prix. Pour ce faire, l’ensemble des ministères ont fait des efforts importants afin de dégager des économies,...
Lire la suiteContexte . A titre d'accessoire de son activité de comptabilité, l'expert comptable a la possibilité d'exercer des activités juridiques accessoires. Ce que retiennent les juges . Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2012 par la Chambre commerciale de la...
Lire la suiteCe que précise le ministre de l'intérieur . Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2012, le ministre de l’intérieur rappelle qu'un maire ne peut exiger le versement d'un droit de stationnement par les commerçants ambulants si ces derniers exercent...
Lire la suiteContexte . Un site Internet de type comparateur de prix a été condamné pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Ce comparateur de prix permettait à certains e-marchands, contre rémunération, de bénéficier d’un référencement prioritaire. Toutefois,...
Lire la suiteContexte . L'autorité de la concurrence a condamné une entreprise commercialisant ses produits via un réseau de distribution sélective à une amende de 900 000 € pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits par Internet. En effet,...
Lire la suiteDispositif existant . En application de l'article L341-6 du code de la consommation, tout créancier professionnel est tenu de faire connaître aux cautions personnes physiques, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des...
Lire la suiteContexte . Dans une affaire récente, une société spécialisée dans le dépannage d'appareils électroménagers, entretenait depuis 1986 une relation commerciale avec un distributeur. Leurs relations commerciales ont été régies par différents contrats, dont...
Lire la suiteContexte . La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales. Elle est l’une des bases qui sert à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités...
Lire la suiteCe que retiennent les juges . Le conseil d'État, dans un arrêt du 28 décembre 2012, retient qu'une société civile immobilière qui loue des appartements meublés à usage d'habitation en période estivale exerce une activité commerciale. Ainsi, au regard...
Lire la suiteDispositif existant . L'article L16 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d’adresser au contribuable une demande de justifications chaque fois qu’elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'un contribuable pourrait...
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