Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La Cour de cassation vient rappeler les règles applicables en cas d’inaptitude d’un salarié en contrat à durée déterminée dans un arrêt du 19 mai 2010. Dans une situation d'inaptitude, l'employeur doit rechercher des solutions de reclassement pour le...
Lire la suiteLa taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe annuelle due au 30 novembre, par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules classés dans la catégorie "voitures particulières". Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites...
Lire la suiteLe professionnel qui fournit une prestation de services à un particulier doit désormais obligatoirement lui remettre une facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC contre 15.24 € précédemment. La facture doit être remise...
Lire la suiteLes sociétés par actions simplifiées dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des sociétés. Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) ont la possibilité d'en...
Lire la suiteLes sociétés par actions simplifiées dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des sociétés. Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) ont la possibilité d'en...
Lire la suiteLe commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier. Un bailleur de locaux commerciaux a fait délivrer à son locataire un commandement...
Lire la suiteLe propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un local répondant aux normes de sécurité légales afin de lui en permettre l'exploitation régulière. l'insertion dans le contrat...
Lire la suiteEn principe, un bail commercial n’a d’effets qu’entre les personnes qui l’ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. Ce qui signifie que lorsqu’une des parties au contrat faillit dans ses obligations...
Lire la suiteDans les relations commerciales, des pénalités de retard sont de droit applicable dès que l'obligation contractuelle n'est pas respectée. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux...
Lire la suiteDans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage...
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