Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Un salarié, victime d'un accident du travail, se voit licencier pour inaptitude pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Or, un poste était disponible au sein de l’entreprise, compatible avec la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail...
Lire la suiteLe principe est l’interdiction de la sous-location d’un local commercial, sauf dans certaines conditions. Pour que la sous-location d’un local commercial soit valable, le bailleur doit préalablement et expressément l'autoriser par une clause du bail ou...
Lire la suiteUn avertissement peut se présenter sous la forme d'un message électronique. Toutefois, soyez prudents car un message électronique faisant état de divers reproches constitue un avertissement. En l’espèce, une salariée avait reçu, suite à un contrôle de...
Lire la suiteMettre en société son entreprise individuelle peut parfois coûter cher à l'apporteur. En effet, l’apport d’un fonds entraîne l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l’entreprise mais non encore taxés au moment de l'apport. En...
Lire la suiteUn salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé peut tout de même contester son licenciement économique, notamment si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. En l’espèce, un salarié travaillait pour une entreprise...
Lire la suiteLorsque le licenciement d'un salarié est déclaré injustifié par le juge, celui-ci peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Toutefois, cette réintégration ne peut être imposée à l'employeur. En l’espèce, une salariée, engagée en qualité...
Lire la suiteLe projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté par le Parlement. Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour conséquence...
Lire la suiteSelon les dispositions du Code du travail et notamment de l’article L. 1332-4 « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance,...
Lire la suiteLe chèque-vacances est un moyen de paiement accepté par certains professionnels du tourisme (hôtel, restaurant, camping, agence de voyage, transport, loisirs sportifs et culturels, etc.) acheté par l'entreprise qui le cède à ses salariés en prenant en...
Lire la suitePour tous les impôts mensualisés. Découvrez notre site : www.lexom.fr
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