Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Ce que décident les juges . Lorsque la convention collective prévoit une procédure spécifique en cas de licenciement pour motif personnel, et que l’employeur ne respecte pas cette procédure spécifique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse...
Lire la suiteContexte . Depuis le 1er septembre 2012, les articles R 123-38 et R 123-53 du Code de commerce prévoient la possibilité pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés de déclarer le nom de domaine de ses sites Internet. Ce que...
Lire la suiteCe que le texte prévoit déjà . A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié peut bénéficier d'un congé de 11 jours, le congé de paternité. Ce qui change . La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) a...
Lire la suiteNouveau dispositif . À compter du 1er janvier 2013, les annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront mises en ligne. Ainsi, les annonces légales bénéficieront d'une double publication : la première, habituelle, dans...
Lire la suiteContexte . Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2013. Le Sénat doit à son tour examiner ce projet de loi en février. Le Gouvernement souhaite le faire adopter définitivement avant...
Lire la suiteCe que prévoit le texte . En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager à l'encontre du dirigeant une action en comblement de passif lorsque celui-ci a commis des fautes de gestion. Lorsque le juge fera droit à sa demande, le dirigeant...
Lire la suiteCe qu’apporte la décision . Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de Cassation rappelle qu'un CDD qui ne comporte pas les clauses légales obligatoires peut-être requalifié en CDI. Toutefois, ce n'est qu'à la condition que le salarié en fasse clairement...
Lire la suiteCe que prévoit le nouveau texte . Le décret 2012-1478 du 27 décembre 2012 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, tout vendeur d'un bien de consommation à crédit devra demander à son client d'inscrire une nouvelle mention si celui-ci souhaite une livraison...
Lire la suiteCe que prévoit le texte . Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En vertu de cette obligation, toute entreprise assujettie qui ne compte pas parmi...
Lire la suite5 Février 2013 Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2012. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 11 février. Découvrez notre offre de Formation juridiq...
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