Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le SMIC horaire brut passe à 9,43 € au 1er janvier 2013 (contre 9,40 € jusqu’ici). La hausse s’élève donc à 0,3 %. Le SMIC mensuel brut s’élève donc à 1430,25 € pour un salarié à temps plein (151,67 heures par mois). Le plafond mensuel de la sécurité...
Lire la suiteCe que prévoit le nouveau texte. Alors qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seraient supprimées, cette échéance est reportée au 1er janvier 2015 en application d'une loi du 21 décembre 2012, parue au journal...
Lire la suiteCe que prévoit le texte . Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même...
Lire la suite12 Février 2013 Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suite12 Février 2013 Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013. Découvrez notre offre de Formation juridique.
Lire la suiteCe que confirment les juges . La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dépenses de ravalement de façade ne sont pas des charges qui incombent aux locataires, sauf à ce que cela soit prévu contractuellement… Contexte . Dans ce litige, le...
Lire la suiteContexte . Un commercial est licencié du fait de son retrait de permis. Ce que décident les juges . A partir du moment où le retrait de permis est annulé par le Tribunal administratif, ce retrait est (rétroactivement) réputé n’être jamais intervenu. Par...
Lire la suiteCe que prévoit le texte . Le Code civil prévoit dans son article 1843-4 qu’en cas de désaccord entre des associés sur la valeur des parts sociales qu'ils souhaitent céder, ces derniers peuvent demander au Président du Tribunal de grande instance de désigner...
Lire la suiteContexte . L’employeur d’un commercial ne met pas à sa disposition un local professionnel, de sorte que ce dernier est obligé de conserver les dossiers clients chez lui et de son connecter à internet depuis son domicile pour envoyer et recevoir ses e-mails...
Lire la suiteCe que prévoit le texte . Les sociétés par actions simplifiées permettent une grande liberté statutaire. Ainsi, en fonction de la rédaction des statuts, la SAS peut être dirigée par un organe pouvant prendre différentes appellations : président, directeur...
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