Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Nouveau dispositif . À compter du 1er janvier 2013, les annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront mises en ligne. Ainsi, les annonces légales bénéficieront d'une double publication : la première, habituelle, dans...
Contexte . L’employeur d’un commercial ne met pas à sa disposition un local professionnel, de sorte que ce dernier est obligé de conserver les dossiers clients chez lui et de son connecter à internet depuis son domicile pour envoyer et recevoir ses e-mails...
31 Octobre 2013 (Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des...
Contexte . A titre d'accessoire de son activité de comptabilité, l'expert comptable a la possibilité d'exercer des activités juridiques accessoires. Ce que retiennent les juges . Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2012 par la Chambre commerciale de la...
31 Octobre 2013 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant...
17 Juin 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués...
Ce que le texte prévoit déjà . Selon l'article L132-1 du Code de la consommation, pour tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre...
30 Septembre 2013 Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez...
15 Février 2013 En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant...
15 Mai 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
Ce que prévoit le nouveau texte. Alors qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seraient supprimées, cette échéance est reportée au 1er janvier 2015 en application d'une loi du 21 décembre 2012, parue au journal...
L’employeur qui laisse perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique, sans lui apporter de solution, commet un manquement susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture, même si aucun harcèlement moral n’a été caractérisé....
Ce que prévoit le texte . Les sociétés par actions simplifiées permettent une grande liberté statutaire. Ainsi, en fonction de la rédaction des statuts, la SAS peut être dirigée par un organe pouvant prendre différentes appellations : président, directeur...
15 Octobre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de...
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition entre l’employeur et le salarié de la charge de la preuve...
Ce que précise le ministre de l'intérieur . Dans une réponse ministérielle du 29 novembre 2012, le ministre de l’intérieur rappelle qu'un maire ne peut exiger le versement d'un droit de stationnement par les commerçants ambulants si ces derniers exercent...
Contexte . Un site Internet de type comparateur de prix a été condamné pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Ce comparateur de prix permettait à certains e-marchands, contre rémunération, de bénéficier d’un référencement prioritaire. Toutefois,...
17 Juin 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
17 Juin 2013 Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion...
3 Mai 2013 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2012 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices...
30 Avril 2013 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant...
Confirmant que le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes conditions qu’un CDD de droit commun, la Cour de cassation précise que l’exclusion du salarié du centre de formation n’est pas un...
Dans la plupart des actes de cession de parts sociales ou d’actions, il est inséré une clause dite « de garantie de passif » par laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société qui apparaîtraient après la cession. Les Parties...
La durée d’un bail commercial est en principe de 9 ans. Le bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties peuvent déroger à ce statut à condition par un bail dérogatoire d’une durée de deux...
Adapté aux nouvelles formes de commerce, notamment en ligne, le registre du commerce et des sociétés (RCS) se modernise, puisque les commerçants personnes physiques et les sociétés auront la faculté de déclarer au RCS le nom de domaine de leur site(s)...
