Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Un Employeur ne peut pas licencier un salarié au motif qu'il a relaté des agissements répétés de harcèlement moral, à condition toutefois que le salarié soit de bonne foi. Le salarié de mauvaise foi qui dénonce un harcèlement moral peut être licencié....
Le ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l'article 222-33 du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel (Conseil constitutionnel,...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de validité d'une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d'actionnaires. Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société...
Les règles applicables aux stages en entreprise sont sensiblement modifiées. Après avoir expressément rappelé qu'un stage n'a pas pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, la loi : - limite...
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 permet, à titre exceptionnel, aux entreprises occupant habituellement moins de 50 salariés, de conclure un accord d’intéressement d’une durée d’un an, au lieu des trois habituellement...
La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail. Instance représentative du personnel Effectif Délégué du personnel 11 salariés et plus (Code du travail,...
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus ; il est facultatif dans les autres. Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. Il n’est pas possible d’y inscrire d’autres dispositions que celles relatives...
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du...
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective. Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une...
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est désormais tenu, dès lors qu'il emploie moins de 1000 salariés, de proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié concerné. A défaut, l'amende peut aller jusqu'à 3 mois de...
15 Mars 2013 Date limite de paiement : - de votre acompte d'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de l'imposition forfaitaire annuelle 2013 à l'aide du relevé d'acompte...
Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise. C'est l'article 50 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit...
Le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME vient de préciser qu’un gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL ne peut être à la fois auto entrepreneur. Ce sont deux statuts incompatibles. En effet, le Code de la Sécurité sociale...
15 Mars 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués...
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports. Il est nécessaire dans cette hypothèse...
Ce dispositif concerne principalement les employeurs du secteur non marchand. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes peu ou pas qualifiés, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère...
La cour d'appel de Montpellier vient de décider que le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans son entreprise ne peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle. Cette position est contraire à la circulaire du 17 mars 2009. En l’espèce,...
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel....
Selon l’article L. 1226-4 du Code du Travail, si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi...
Les entreprises de plus de 50 salariés ayant distribué des dividendes en hausse par rapport aux exercices précédents, doivent verser à leurs salariés une prime « dividende ». Dans le cas où lors de l’assemblée générale annuelle dans les 6 mois de la clôture...
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel qui sera en situation de retard de paiement devra payer une indemnité forfaitaire, qui viendra donc s’ajouter aux pénalités de retard. Cette indemnité forfaitaire de 40 euros sera due de plein droit et...
Lors de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est possible de ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire, le solde devant être libéré ultérieurement sur demande du Gérant ou, au plus tard, dans les cinq ans suivant la création de la société....
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l'échéance du solde de votre Cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à...
L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Toutefois, certaines indemnités en sont exonérées et d'autres y sont soumises dans une certaine limite. Les...
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la protection du salarié qui utilise ses heures de droit individuel à la formation (DIF) pendant ses congés payés ou à l'occasion de journées de réduction du temps de travail (RTT). Le ministre du Travail...
