Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
15 Avril 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions applicables en cas d'exercice d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail. Jusqu’à présent, lorsqu'un assuré exerce pendant son arrêt de travail une activité non...
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective. Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
15 Octobre 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2013. Les montants dus supérieurs...
24 Avril 2013 Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire...
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 03/04/2012 que l'action tendant à contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels en application des dispositions de l'article L232-23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à...
Sous le visa de l'article L1331-2 du Code du travail, la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une...
Soutenant avoir été engagé par la société Stade toulousain en qualité de joueur de rugby professionnel, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, un joueur avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue,...
Selon un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a précisé lorsque son client était un professionnel, étant entendu comme étant une société commerciale, ce dernier n’avait pas à être prévenu de l'arrivée à échéance d'un contrat tacitement reconductible,...
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée. Il a rappelé que, selon les dispositions...
16 Décembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de...
16 Septembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes...
15 Février 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Elle est protégée pendant sa grossesse et pendant les périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité....
Ce que décident les juges . Lorsque la convention collective prévoit une procédure spécifique en cas de licenciement pour motif personnel, et que l’employeur ne respecte pas cette procédure spécifique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse...
Une salariée avait été licenciée pour faute grave le 1° février 2007. Elle avait saisi un conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui avait alloué diverses indemnités. Pour la cour de cassation, la saisine...
Jusqu'à présent, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice, pouvait reporter cette charge sur les exercices suivants ou antérieurs. En effet, en optant pour le report en arrière,...
Depuis le 11 mars 2012, il n’est plus utile d’obtenir une autorisation préalable de l’administration pour la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salariés. En revanche, en cas de présence des représentants du personnel dans l'entreprise, l’employeur...
Une secrétaire avait été licenciée pour motif économique le 24 octobre 2003. Pour la cour de cassation, dès lors que la lettre de licenciement précisait seulement les difficultés économiques mais non leur incidence sur l'emploi occupé par la salariée,...
Selon la Cour de cassation, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas les reporter, les magistrats considérant que les jours de congés payés sont supposés avoir été pris même si le salarié n’a, dans les faits, pas pu en profiter...
Pour pouvoir valablement engager un apprenti, un employeur doit prendre les mesures nécessaires à son accueil dans son entreprise et conclure avec lui un contrat écrit et signé. En pratique, cette double obligation est satisfaite en remplissant un formulaire...
Un décret du 25 octobre 2011 prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Cette disposition a pour but de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l'apprentissage....
Dans le cadre d’un bail de locaux à usage mixte (à usage professionnel et d’habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et...
La « prime dividendes » créée cet été peut être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles répondent aux conditions exigées. L'avantage est que cette prime est exonérée de la plupart des cotisations sociales, salariales et patronales...
