Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Contexte . Un accord national interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux. Celui-ci prévoit de modifier de nombreuses règles du code du travail afin d'apporter des réponses efficaces à la situation économique actuelle. En détail . Concrètement,...
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Ce que prévoit le nouveau texte . Le décret 2012-1478 du 27 décembre 2012 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2013, tout vendeur d'un bien de consommation à crédit devra demander à son client d'inscrire une nouvelle mention si celui-ci souhaite une livraison...
28 Février 2013 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant...
Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié sur un autre emploi. La recherche d'un reclassement doit obligatoirement se faire avant le prononcé du licenciement par l’employeur....
Indice de référence des loyers pour le quatrième trimestre 2012 : 123,97, soit une augmentation de 1,88 % sur un an. Indice du coût de la construction du troisième trimestre 2012 : 1648, soit une augmentation de 1,48 % sur un an. Indice des loyers commerciaux...
17 Juin 2013 Date limite de paiement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte...
15 Avril 2013 Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement...
15 Avril 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500...
16 Septembre 2013 Date limite de paiement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé...
15 Mai 2013 Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion....
15 février 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2013. Les montants dus supérieurs à...
Ce que prévoit le texte . Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même...
17 Juin 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 €...
16 Septembre 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2013. Les montants dus supérieurs à 1...
31 Mai 2013 Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises avec effet dès l'acompte...
01 octobre Date limite de dépôt : - De la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la...
L'employeur doit respecter le règlement intérieur prévoyant que toute consultation de l'ordinateur du salarié nécessite la présence de celui-ci. Dans un arrêt du 26 juin 2012, la Cour de cassation précise que "les courriels adressés ou reçus par le salarié...
La loi du 16 août 2012 vient d’abaisser le seuil d’application des exonérations sociales des indemnités de rupture. En effet, jusqu’à présent, les indemnités de rupture d'un montant égal ou supérieur à 1 091 160 euros pour 2012 étaient assujetties, dès...
16 Août 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
Contexte . Le Parlement européen a adopté la réglementation concernant le brevet unitaire pour les pays européens ; ce brevet a vocation à assurer une protection automatique dans les 25 états membres participants. Un communiqué du Parlement européen en...
15 Octobre 2013 Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé...
24 Avril 2013 Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2012 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000...
Rappel : de jurisprudence constante, l’employeur qui ne veille pas à ce que ses salariés bénéficient du suivi médical obligatoire auprès du médecin du travail est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat. Selon l’arrêt du...
