Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
16 Décembre 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2013. Les montants dus supérieurs...
15 novembre - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2012 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement...
Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin. Une obligation qui ne s'applique toutefois qu'aux nouvelles enseignes. Toutefois, cette obligation ne concerne pas...
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ou de contrôler une entreprise. Il sera tenu par le Conseil national des greffes...
Ce que prévoit le texte . En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager à l'encontre du dirigeant une action en comblement de passif lorsque celui-ci a commis des fautes de gestion. Lorsque le juge fera droit à sa demande, le dirigeant...
25 Septembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement...
31 octobre Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2012 (à l'expiration...
Un contrat de travail conclu à temps partiel doit être écrit et contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée de travail et sa répartition. L'absence de certaines...
La seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise n'a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés. Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 09/05/2012, un règlement intérieur et les...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement...
16 Décembre 2013 Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 16 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2013. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire...
15 novembre - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au...
Selon la Cour de cassation dans un avis n°120.0010, tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L626-27 III du Code de commerce,...
En l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des décisions ayant pour objet « la modification des statuts ou l’agrément des cessions ou mutations...
Ce que le texte prévoit déjà . A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié peut bénéficier d'un congé de 11 jours, le congé de paternité. Ce qui change . La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) a...
16 Août 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués...
3 Mai 2013 Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration...
Chaque associé a un droit de participation aux assemblées générales des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts. Toutefois, lorsque des associés sont propriétaires de parts sociales (ou d’actions) en indivision, ils ne peuvent pas tous voter...
Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales. À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront dématérialisées et mises en ligne de manière systématique...
31 Octobre 2013 Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration...
3 Mai 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS. L'envoi par voie dématérialisée (procédure TDFC) peut toutefois être réalisé dans les 15 jours suivant la date limite de...
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2011 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée...
Le taux moyen des prêts aux entreprises, à taux variable, d'une durée initiale supérieure à 2 ans (TMP) étant fixé à 4,01 % pour le premier trimestre 2012, le taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés est le suivant...
15 Avril 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués...
Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir préalablement son accord. En effet, ce retrait constitue alors une modification de son contrat de travail....
