Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Jusqu'à présent, en cas d'augmentation de capital dans une société à responsabilité limitée, les statuts de la SARL étaient modifiés suite à la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire. L'augmentation de capital en numéraire d'une SARL,...
La Loi de simplification du droit de 2012 du 22 mars 2012, qui vient d'être promulguée, a ajouté au Code du travail trois nouveaux articles ayant pour objet de : - définir le télétravail et le télétravailleur ; - fixer les conditions dans lesquelles cette...
Un salarié s’était vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Estimant la rupture non-fondée, il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, les...
La rémunération versée aux stagiaires est exonérée de cotisations dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. En 2011, le seuil de la franchise de cotisation est de 417,09 euros. Cela signifie que lorsque...
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 février 2009, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire....
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros est assujettie à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, seules les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires...
Les établissements de restauration traditionnelle, cafétérias, ainsi que la restauration rapide, devront obligatoirement avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité...
Votée le 14 avril 2011, la loi dite de simplification du droit et d’amélioration du droit » sera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. 1ère mesure : Possibilité de rompre un CDD pour...
Un décret dresse la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF en cas de don à leur profit. En effet, le versement de dons à certains organismes...
31 Mai 2013 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la...
31 octobre (Modalités de renonciation) Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2012 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation...
Rappelons que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l'employeur est en droit de les ouvrir...
Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période minimum d'ancienneté requise. C'est la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement...
Conformément aux dispositions prévues à l'article R-225-200 du Code du Commerce qui sont applicables depuis 2010, les entreprises peuvent publier leur bilan et leur compte de résultat d'une façon simplifiée dès lors qu'elles restent en dessous de 2 des...
Un négociateur immobilier avait été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2008. Les juges du fond avaient dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique en soutenant notamment que le 8 septembre 2008, moins d'un mois...
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette forfaitaire. Jusqu’alors cette assiette était fixée à 169 fois le montant du SMIC horaire pour un mois de travail et quelle que...
En cas de rachat de l'entreprise, il existe une présomption selon laquelle le nouvel employeur reprend l'ancienneté d'un salarié dès lors que celle-ci figure clairement sur ses bulletins de salaire. Le repreneur ne peut donc considérer que l’absence d’une...
Un contrat à durée déterminée peut contenir une clause relative à la période d’essai du salarié. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et d'1 mois maximum...
Un directeur général délégué de société par actions simplifiée dont les conditions de nomination - mais non le pouvoir de représentation - sont fixées par les statuts n'est pas habilité à représenter la SAS à l'égard des tiers. Faisant application de...
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient simplifier les obligations comptables des sociétés commerciales en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une...
En l'espèce, une société reprochait à une cour d'appel de l'avoir jugée occupante sans droit ni titre, alors, que la sous location avait été autorisée dans le bail sans autorisation préalable du bailleur. Elle considérait que dans ces conditions, le bailleur...
Un salarié s'abstenant volontairement de retourner signés, malgré plusieurs relances de l’employeur, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés, ne peut se prévaloir de l’absence de contrat de travail pour demander la requalification de...
* Précisions sur le statut des acteurs de la santé au travail Cette circulaire donne des précisions sur le statut du médecin du travail (qualifications et protection contre le licenciement), sur le statut de l’intervenant en prévention des risques professionnels,...
Dans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la société, mais au nom de chaque associé, en fonction de ses droits dans le capital, qu'il les ait perçus ou non. De...
Jusqu’à présent, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cessation ou cession d’activité, information qui doit porter sur la date d’effet de la cession ou de la cessation d’activité et sur les...
