Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Jusqu’à présent, le commissaire aux apports, chargé d'évaluer les apports en nature dans une SARL était désigné : * au moment de la constitution, à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande de l'associé le...
En cas de licenciement pour motif économique, tout salarié licencié a droit à une priorité de réembauchage s’il en fait la demande dans les 12 mois de la notification de son licenciement. Jusqu’à un arrêt récent, la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage...
Contexte . Depuis le 1er septembre 2012, les articles R 123-38 et R 123-53 du Code de commerce prévoient la possibilité pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés de déclarer le nom de domaine de ses sites Internet. Ce que...
15 Mars 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
Ce qui vaut pour les heures supplémentaires vaut pour les astreintes. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle précisé que tant que l’employeur n’a pas garanti au salarié l’exécution d’un certain nombre d’heures d’astreinte, il est parfaitement en droit de...
Les nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce crées par la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives de mars 2012 en application de la directive n°77/91/CEE, prévoient qu'il n'est plus nécessaire d'établir...
Une entreprise a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels Les entreprises sont tenues de garder les contrats et les documents relatifs à leurs titres de propriété pendant 30 ans ou...
16 Septembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
15 Mai 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués...
15 Février 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes...
Depuis la loi dite "TEPA" du 21 août 2007, la réalisation d'heures supplémentaires peut ouvrir droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales, dont le montant varie selon l'effectif de l'entreprise. Jusqu'à présent, les entreprises de 20...
2 Septembre 2013 Date limite de dépôt de : - la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant...
3 Mai 2013 Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration...
- Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %. - Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3...
Pour rappel, certaines conventions intervenant entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés doivent être soumises au contrôle des associés ou tout autre organe de contrôle selon une procédure particulière. Elles sont dites « conventions...
Le gérant d'une société à responsabilité limitée est le représentant légal de la société. Il dispose donc des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toutefois, le gérant n'a pas le pouvoir d'accomplir les actes...
28 Juin 2013 Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2013. Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 30...
3 Mai 2013 Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée...
En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard...
15 novembre Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500...
- Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2012 (déclaration n° 2753) ; - Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire...
En l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des décisions ayant pour objet « la modification des statuts ou l’agrément des cessions ou mutations...
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans qu'il y ait création d'une personne morale, conformément aux articles L526-6 à L526-21...
Un directeur d’établissement avait été licencié le 30 décembre 2005. Les parties avaient, le 15 février 2006 conclu une transaction. Invoquant la violation de son statut protecteur résultant de son mandat de conseiller prud'homme, le salarié avait saisi...
L'article 6 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, vient de permettre aux administrateurs d’une SA de petites et moyennes entreprises d'être liés à celles-ci par un contrat de travail...
