Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le dispositif de départ à la retraite pour longue carrière a été modifié par le gouvernement afin de permettre aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier de leur pension de retraite dès 60 ans. Toutefois, cette mesure à un coût...
Le principe est qu'un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité de son congé maternité, durant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé maternité. Cette...
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a allégé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions, et sociétés par...
16 Décembre 2013 Date limite de versement : - de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé...
En principe, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines minimum. En cas de non respect du délai minimum de...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
3 Mai 2013 Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en france - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs...
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme fermement sa jurisprudence initiée en 2003 selon laquelle tout participant à des pourparlers a le droit d'y mettre fin tant que le contrat n'est pas formé. Pour la cour de cassation, le principe...
La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises. L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives....
La fraction des indemnités de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité social en vigueur à la date du versement de l'indemnité...
Après avoir cédé la totalité des parts d'une SARL, le cédant avait demandé à celle-ci le remboursement du montant de son compte courant d'associé qui figurait au bilan auquel renvoyait l'acte de cession. La Cour de cassation rejette sa demande au motif...
Si la période d'essai est uniquement mentionnée dans la proposition d'embauche, et non dans le contrat de travail, alors elle ne peut être opposée au salarié. C’est ce qu’a confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin dernier par lequel elle...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2012 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur...
Par suite des modifications qui doivent intervenir prochainement sur cet impôt, la date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée. Par ailleurs, des assouplissements sont annoncés pour les Gérants minoritaires de Sarl. La date limite...
- date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3%,...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d’appel de Rouen a statué sur l’obligation d’information pesant sur l’employeur, à l’occasion de la négociation et de la conclusion d’une rupture conventionnelle. Dans son arrêt du 12 avril 2011 précité,...
Le Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur leur résultat imposable. Cette mesure sera incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, qui sera débattu...
En l’espèce, un apprenti désireux de rompre son contrat d’apprentissage a demandé à son employeur de faire le nécessaire auprès des organismes compétents. Les deux parties ont signé un bordereau de résiliation du contrat d’apprentissage. L’apprenti conteste...
Une candidate allemande d'origine russe avait postulé à deux reprises à un poste et avait reçu par deux fois une réponse négative, sans que l'entreprise recruteuse ne motive sa décision. S’Estimant victime d'une discrimination liée à son sexe, son âge...
Après de longues tractations et négociations, la fusion des sociétés anonymes au sein de l'Union européenne va devenir plus simple. En effet, La Directive (n°2011/35) du 5 avril 2011 vient simplifier la fusion des sociétés anonymes au sein de l’Union...
Le montant de la garantie minimale de points 2011 est désormais connu. La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale d’obtenir au moins 120 points de retraite...
Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dit « Réduction Fillon ». Cet avantage, qui ne devrait...
Toutes les entreprises sont tenues d’afficher dans les locaux de travail, sous peine d’amende, une signalisation apparente relative à l’interdiction de fumer et, le cas échéant, à la présence d’un espace fumeur. En fin d’année dernière, les modèles de...
