Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Un salarié ayant pour horaires de travail 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le faire travailler du mercredi au dimanche. Le salarié refusant ces...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
La loi de sécurité sociale pour 2011 est venu modifier de manière substantielle les règles régissant le régime de l’auto entrepreneur. En premier lieu, les plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de l’auto entreprise ou de la micro –...
Ce que prévoit le texte . L'article L1221-25 du Code du travail impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance lorsqu'il souhaite procéder à la rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai. Ce délai varie de 24 heures à 1 mois...
Il n’existe aucune réglementation particulière sur la répartition des charges locatives entre le bailleur et le preneur lié par un bail commercial. C’est donc les Parties qui doivent convenir contractuellement des règles en la matière. Et si les dépenses...
Une circulaire apporte des précisions sur les décisions administratives adoptées en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé. En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, l'inspection du...
La validité d’une cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme strict. À l'issue de celle-ci, c'est-à-dire lorsque cédant et acquéreur ont signé le contrat de cession, ils doivent notamment prendre soin...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
L’INSEE vient de publier les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial. Indice du coût de la construction (ICC) : Pour le 2e trimestre 2011, l’indice du coût de la construction augmente de 5% sur un an passant...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Les chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15 ans. Le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions de direction en violation d'une interdiction...
Dans un attendu de principe, la Cour de cassation estime dans un arrêt du 15 décembre 2010 que "constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction". En l’espèce, le lettre reçue...
3 Mai 2013 Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L'envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la...
Le dol d’un bail commercial peut résulter du fait que le locataire, n’étant pas un professionnel, n’avait pu effectuer qu’une seule visite des locaux avant la signature du bail sans l’assistance d’un expert (architecte ou professionnel de l’immobilier)....
L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail, dès lors qu'il les informe de l’existence du dispositif de contrôle par l’intermédiaire des représentants du personnel. La Chambre sociale de la Cour de cassation,...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
Selon l’article L341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés...
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel...
L'indice des loyers des activités tertiaires pourra bientôt être venir substitué le célèbre indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer des baux professionnels ou à usage de bureaux. Mis en place il y a quelques années par certaines...
Date limite : - de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ; - de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072 ;...
3 Mai 2013 Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois...
Aucune disposition légale ne précise les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée. La loi prévoit seulement que le gérant est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés. S'appuyant...
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 juillet 2012 que "l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche obligeant le promettant envers le bénéficiaire", sans possibilité de rétractation....
