Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de santé au travail, à savoir pour l’employeur de nouvelles obligations. - L’employeur doit désigner un ou plusieurs...
Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Mais le code du travail prévoit également une revalorisation automatique lorsque l’indice des prix à la consommation...
Afin de développer le nombre de salariés employés en alternance, l'article 8 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011 instaure un système de bonus-malus. Le seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel la contribution supplémentaire...
Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis est licencié. Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la procédure de licenciement. En effet, il avait été convoqué par acte d’huissier,...
La Cour de cassation considère que la décision de liquider la société prise par l’associé majoritaire sans motifs sérieux, l’associé majoritaire a commis une faute. Ces agissements fautifs ont causé à l'associé minoritaire un préjudice réel et certain...
L’associé unique d’une EURL ou l’actionnaire unique d’une SASU, personne physique, qui assume personnellement la gérance ou la présidence est dispensé, depuis la loi du 19 octobre 2009, d’établir un rapport de gestion si la société né dépasse pas certains...
La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (Jal) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces formalités constituent notamment le point de départ du délai...
A compter du 1er juin 2012, tout salarié pourra prétendre à la prise de ses congés-payés acquis sans période minimum d'ancienneté requise. La CJUE avait considéré que le fait qu’en droit français un salarié ne pouvait acquérir ses congés payés qu’à compter...
Une salariée avait été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, par une entité, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel. Sa demande...
En cas de licenciement pour motif économique, les offres de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de...
Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappeler par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la...
La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 vient de créer le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle » (CTP). La CRP et le CTP doivent...
Le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié comportait une clause de mobilité rédigée de la sorte : le salarié accepte "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise". En application de ladite clause, l’employeur...
Tout comme le dirigeant de droit, le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné, dans certains cas, à payer les dettes de celle-ci. Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant...
Un salarié peut être sanctionné par son employeur pour des faits anciens dont il n'avait pas connaissance avant une date récente. Toutefois, dès le moment où l'employeur a connaissance des faits fautifs, il dispose d'un délai de 2 mois pour déclencher...
La Cour de cassation a été dû se prononcer sur le fait de savoir si un salarié, devenu co-gérant, pouvait voir son contrat de travail poursuivre ses effets ou si celui-ci devait être suspendu pendant son mandat social. Or, si pour la Cour d'appel de Metz,...
Pour rappel, une assemblée générale d'une société anonyme qui décide une augmentation de capital peut la réserver à certaines personnes désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées en supprimant le droit préférentiel...
Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il ne peut pas être salarié de son EURL dès lors qu’il ne peut exister de lien de subordination, critère essentiel pour avoir la qualité de salarié. En revanche, lorsque l’associé unique n’est...
Jusqu’à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations. La loi du 14 mars 2012 vient élargir cette faculté en leur permettant de racheter leurs actions en vue de les offrir ou de...
Quand l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié, il doit respecter une procédure dite « disciplinaire « en trois étapes : l’envoi d’une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de...
Après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales devait jusqu'ici être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Devaient alors être déposés en double...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire...
Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, tant par les jeunes que par les employeurs, la loi du 29 juillet 2011 vient apporter des modifications concernant les apprentis et les entreprises d’accueil. Un jeune âgé de 14 ans peut désormais signer...
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont possibles. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme qualité. La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet...
Le décret en date du 17 mai 2011 est venue modifier la procédure d’enregistrement et de dépôt des contrats de professionnalisation tout en venant renforcer les obligations de l’employeur en la matière. Un contrat de professionnalisation doit être établi...
