Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 avril 2011 qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut permettre à l'employeur d’affecter le salarié de manière discrétionnaire en tout...
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2010 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles....
Dans l’affaire jugée, un salarié a été licencié pour "perturbations créées par ses absences répétées pour maladie et nécessité de procéder à son remplacement définitif". Ce dernier estimant que son licenciement était fondé sur son état de santé, il a...
Les travailleurs indépendants devraient souscrire pour une dernière fois en 2011, une déclaration commune de revenus auprès de leurs organismes d'assurance sociale. En effet, les artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux ayant eu des...
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2012 a considéré qu’une société était en droit de réclamer en justice, outre des dommages et intérêts pour préjudice économique, une indemnité au titre du préjudice moral qu’elle subit en cas de violation...
En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute en se fondant sur des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié. Toutefois, de tels faits sont susceptibles de justifier un licenciement lorsqu'ils causent un trouble objectif...
Un employeur ne peut être libéré de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle Afin de dire que le contrat de travail d’un salarié n'avait pas été rompu et restait suspendu et pour débouter le salarié de ses demandes pécuniaires,...
Les députés ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer plus sévèrement encore les délais de paiement entre professionnels. Toutes les entreprises doivent préciser leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi...
La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aujourd’hui aux entreprises de se prêter de la main-d'œuvre, entre elles, gratuitement. Il faut pour cela que l'entreprise-employeur d'origine...
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Pour rappel, l’entrepreneur qui exerce son activité sous...
La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d’être aménagée par un décret en date du 17 mai 2011, dont les dispositions s'appliquent aux contrats déposés auprès des organismes paritaires collecteurs (OPCA) le lendemain de...
Le régime juridique de la société civile professionnelle et de la société d’exercice libéral a été modifié afin d’assouplir le fonctionnement de ces sociétés. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines...
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié, ce dernier doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit obligatoirement comporter certaines mentions, selon les dispositions de l’article R. 1232-1 du Code du travail....
La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens a jugé que l'accident dont a été victime la salariée est dû à une faute inexcusable...
TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition" Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à « instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines ». Les principales...
En cas de contrôle fiscal, le contribuable peut transiger avec l'administration sur les rectifications envisagées. Cette transaction permet de conceptualiser les concessions réciproques des parties sur la créance fiscale : le contribuable reconnait le...
En l’espèce, un salarié engagé par une société voit son contrat de travail assorti d’une clause de non concurrence. Selon cette clause, l’employeur pouvait y renoncer par LRAR et dans le mois suivant la rupture du contrat de travail. Le contrat de travail...
Le montant du SMIC brut horaire s'élèvera à 9 euros soit 1.365 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2011. Smic mensuel au 1er janvier 2011 en fonction de l’horaire hebdomadaire Horaire...
Date limite de paiement du solde de Cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance. Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiques-actualite-414--non-respect-dun...
Le projet de loi de finances pour la Sécurité Sociale 2012 prévoit de supprimer totalement les exonérations de TVS dont pouvaient bénéficier aujourd’hui les véhicules qui fonctionnaient exclusivement ou non à l'électricité, ainsi que les véhicules qui...
L'article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale permet aux salariés à temps partiel de surcotiser à l'assurance vieillesse, et ce depuis 2003. Cela leur permet d'avoir une assiette de cotisations à la hauteur du salaire correspondant à leur poste exercé...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire...
Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL. Désormais, lorsque des apports en nature sont effectués par les futurs associés lors de la constitution d'une SARL, l'intervention...
L'article L1226-2 du Code du travail prévoit que si, à la fin des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il...
