Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Date limite de paiement pour les trois composantes de l'IFER adossées à l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : - Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique...
Les sociétés par actions simplifiées dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent en faire inscrire les membres au registre du commerce et des sociétés. Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) ont la possibilité d'en...
Le tableau ci-après indique, pour chaque pays, les limites d'exonération, par journée, des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger. L'indemnité journalière est réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, de 17,50 % s'il...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés...
Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté par le Parlement. Cette loi a pour but de freiner les pratiques abusives réalisées par une majeure partie des sociétés de crédit à la consommation, et ayant alors pour conséquence...
Tout professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel peut, depuis le 1er janvier 2006 faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, lorsqu'il exerce son activité au sein d'une société ayant pour...
Afin d'améliorer l'indemnisation du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009...
Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessitant pas l'accord du salarié. En revanche, celui-ci est requis dans deux cas. D'une...
Alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, la taxe carbone a été annulée par le Conseil Constitutionnel, le 29 décembre au soir. le gouvernement présentera un nouveau dispositif le 20 janvier 2010. Grosse surprise le 29 décembre dernier...
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 mars 2011, les juges précisent qu’un salarié peut être convoqué à son entretien préalable par voie d’huissier. Le recours à l’acte d’huissier ne peut constituer une irrégularité dans la procédure de...
La sous-location d'un local commercial n'est possible que si le bailleur l'autorise préalablement au contrat ou ayant fait l’objet d’un avenant au bail commercial principal, et ce, afin d’éviter l’irrégularité de la sous-location. En outre, le bailleur...
L'INSEE vient de publier le 8 avril 2011 un bulletin rapide actualisant l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour le quatrième trimestre 2010. L’ILC passe à 102.92 soit une augmentation de 1,83%. L'INSEE publie également dans un autre bulletin le nouvel...
Une salariée, caissière dans un magasin, « prend » un lecteur DVD portable au sein du magasin et essaie de est sortir par une caisse fermée. Ce lecteur DVD se trouvait dans son sac. L’alarme s’est déclenchée, le service de sécurité l’a alors interpellé...
Le comité européen des droits sociaux a précisé que le forfait jours était contraire à la charte sociale européenne, ratifiée par la France. Le Comité européen des droits sociaux a conclu a l’unanimité dans une décision du 21 juin 2010 que le régime du...
Pour mettre à pied un salarié pour une durée limitée à titre de sanction disciplinaire, il est impératif que cette sanction soit 1/ prévue dans le règlement intérieur de votre entreprise. 2/ que ce règlement en prévoit la durée maximale. A défaut, votre...
Les moyens de contrôle des arrêts de travail ont été largement renforcés par la loi de financement de la sécurité social pour 2010. Elle a notamment prévu qu'un employeur puisse demander à un médecin de procéder à une contre-visite médicale au domicile...
La suppression unilatérale d'un avantage en nature attribué de façon conventionnelle ou contractuelle constitue une sanction pécuniaire prohibée, même si l’avantage en nature est utilisé a des fins personnelles. La Cour de cassation réaffirme cette position...
Le locataire d’un bail commercial qui décide de changer d’activité sans y avoir été autorisé par le bailleur encourt la résiliation de son bail commercial. En effet, sauf autorisation du bailleur, le locataire qui exerce une activité, spécifiquement définie...
Depuis 2006, le principe est que tous fichiers ou dossiers informatiques archivés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont présumés avoir un caractère professionnel. En conséquence, l'employeur a tout à fait le droit d’y accéder en l'absence du...
La parution des décrets (n° 2009-775) et (n°2009-776) du 23 juin 2009 a permis de simplifier et d'harmoniser les règles de décompte des effectifs, à prendre en compte : pour calculer la réduction dite FILLON et la déduction forfaitaire de cotisations...
Par instruction du 8 décembre 2009, la DGT rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un CDI suite à l'arrêté du 26 novembre 2009 qui a étendu l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 stipulant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture...
Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Ce plafond s'applique...
Dans deux arrêts en date du 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail". Dans la première affaire,...
Les dispositions du règlement intérieur d’une société ne peuvent pas être contraires à ses statuts. Les statuts d'une société ont notamment pour objet de régir les relations entre les associés et entre les associés et la société. À cette fin, ils peuvent...
A compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sera modifié. Un salarié qui est arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, ou autres, peut percevoir des indemnités journalières versées par...
