Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Un décret du 23 juin 2010 vient définir les modalités de révocation d’un mandat de représentation d’un actionnaire au sein d’une assemblée générale. En application de ce décret, le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de...
Un avertissement peut se présenter sous la forme d'un message électronique. Toutefois, soyez prudents car un message électronique faisant état de divers reproches constitue un avertissement. En l’espèce, une salariée avait reçu, suite à un contrôle de...
Toutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal s'applique de façon dégressive sur une période de 5 ans ou de 14 ans selon la localisation de l'activité. Cette...
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement...
La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit supprime l’obligation pour les commerçants de tenir à jour un livre d’inventaire dans lequel devaient être, jusqu’à présent, centralisées l’ensemble des informations nécessaires...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Par un arrêt du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise "dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant,...
Les règles de détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de l'établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel ont été fixées par la loi du 20 août 2008. La loi du 15 octobre 2010 vient...
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dont profitaient la grande majorité des associés des nouvelles SARL assujetties à l’I.S., n’a pas été épargnée par le coup de rabot sur les niches fiscales. Jusqu’ici, le montant de cette réduction...
La Loi du 23 juillet 2010 vient étendre l’ensemble des informations que les prestataires de services doivent communiquer à leur client. Certains éléments sont obligatoires, d’autres doivent être transmis en cas de demande expresse du client. Informations...
En l’espèce, sur les modèles de relevé d'heures de l’entreprise figurait une mention selon laquelle les heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une autorisation écrite de la direction avant leur exécution. La cour de cassation a toutefois condamné...
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de...
D’une manière générale, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire selon laquelle en cas de défaillance dans le paiement du loyer par le locataire, le bail pourra être résilié de plein droit. Ainsi, le bailleur, victime d’un impayé et souhaitant...
En principe, lorsqu’une délibération est prise en violation des statuts de la société, cette délibération est entachée de nullité …. Sauf dans certains cas. La Cour de cassation a rappelé « qu'une délibération ne modifiant pas les statuts d'une société...
La loi de Finances pour 2011 a modifié le montant d'exonération de cotisations sociales des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Jusqu'à présent, l’exonération de cotisations sociales patronales sauf cotisations accidents du travail/maladies professionnelles)...
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010 a estimé que la modulation du temps de travail d’un salarié devait être considérée comme une modification de son contrat de travail. En conséquence, le salarié doit être consulté et donner son accord....
Échéance fiscale pour les particuliers : Cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France. Elle concerne le dépôt de la déclaration papier. Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 10 juin, 17 juin ou 24 juin...
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Suite à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL, le décret n° 2010-1706...
Échéance fiscale pour les particuliers : Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 22 mai minuit pour payer en ligne votre 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 mai. Vous pouvez...
Dans un arrêt du 25 juin 2010, la Cour d’appel a estimé qu’un employeur était en droit de licencier un salarié qui avait menti sur ses diplômes alors même que ses compétences n’étaient pas remises en cause. En effet, l’employeur est en droit d’attendre...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du...
Pour rappelle, l'article L1232-2 du Code du travail dispose que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en...
En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur. Une salariée travaillant de nuit saisi le Conseil des Prud’hommes d’une demande tendant au paiement d’un rappel...
