Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le délit de harcèlement sexuel prévu et réprimé par le Code pénal est abrogé avec application immédiate à toutes les affaires en cours. En effet, le Conseil constitutionnel est venu abroger avec effet immédiat, l'article 222-33 du Code pénal, selon lequel...
En principe, les actions de société sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé. Mais l’agrément d’un actionnaire doit être pur et simple...
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle...
Toutes les sociétés qui louent une ou plusieurs voitures particulières, au cours de la période qui s'est achevée le 30 septembre dernier sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), dont le montant varie en fonction des émissions polluantes...
Afin de rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs, la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a notamment plafonné les délais de paiement. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
L’obligation de tenir un livre d’inventaire est définitivement pour toutes les entreprises. Ce livre obligatoire, dont l’objet était de centraliser des informations pour la vérification des comptes annuels, faisait double emploi avec les comptes annuels,...
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 35 de la déclaration...
La CGPME met à disposition des dirigeants un questionnaire portant sur l'évolution des impôts locaux payés par les entreprises afin de déterminer la hausse ou la baisse des impôts locauxque paient les entreprises depuis la mise en place de certaines réformes....
16 Août 2013 Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500...
Une mise à pied conservatoire de 13 jours n’est pas nécessairement excessive. Conserve ainsi un caractère conservatoire, la mise à pied de 13 jours avant l’envoi de la convocation à entretien préalable, dès lors qu’il a été constaté que ce délai constituait,...
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises), les décisions extraordinaires doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts...
L’assujettissement de l’indemnité de rupture au forfait social va dépendre des raisons de la rupture du contrat de travail et du cadre dans lequel elle a lieu, ainsi que du montant de l'indemnité versée. Le forfait social est une contribution de 8% à...
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective. Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
En cas de non paiement des salaires par son employeur, le salarié exercer une action en paiement devant la formation des référés du Conseil des Prud’hommes. Parallèlement à cette action en paiement, le salarié peut tirer les conséquences des manquements...
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite...
Le principe veut que tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni être forcé de céder ses titres contre son gré. Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines...
Par principe, l’associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur le revenu peut faire prendre en charge par la société ses frais de repas qu’ils supportent quotidiennement sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle, à condition de respecter...
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels en double exemplaire. Toutefois, le texte de la loi du 22 mars 2012...
Selon un arrêt rendu le 31/01/2012la Cour de cassation affirme qu'une convention individuelle de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un écrit et que le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise sur ce sujet ne...
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales...
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, l'article L1332-2 du Code du travail prévoit qu'il doit convoquer le salarié. Lors de l’entretien, qui doit être contradictoire, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les...
L'article L. 441-3 du code de commerce impose de mentionner sur les factures les réductions de prix acquises à la date de la vente. Et selon la Cour de cassation, " l'article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction...
Une société étant le prestataire exclusif d’une autre société pendant plus de 10 ans a vu ses relations commerciales prendre fin après un préavis de trois mois. Avant l'expiration, la société contractante a signifié à la société prestataire de service...
