Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
La Cour de cassation vient rappeler les règles applicables en cas d’inaptitude d’un salarié en contrat à durée déterminée dans un arrêt du 19 mai 2010. Dans une situation d'inaptitude, l'employeur doit rechercher des solutions de reclassement pour le...
Un décret du 20 juillet 2010 la possibilité de recourir au contrat de transition professionnelle (CTP) aux 2 nouveaux bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. En outre, un arrêté du 20 juillet 2010 fixe la liste des communes concernées. Dans...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août...
Le licenciement pour faute lourde est justifié lorsqu'un salarié a créé une société concurrente de celle de son employeur et en a détourné la clientèle, favorisant ainsi la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. En l’espèce, un salarié engagé...
Selon l'article L145-41 du Code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire...
Si l'employeur commet une erreur sur le bulletin de paie d'un salarié, il est en droit de demander le remboursement de la somme indûment versée au salarié, et ce par application du principe de «répétition de l'indu». Il ne s'agira pas d'une sanction pécuniaire...
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations - de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire...
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2010 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé...
Lors de l’embauche, l’employeur peut prévoir une période d’essai pour évaluer les capacités du salarié. Une rupture intervenue au cours de cette période signifie que les aptitudes du salarié ne correspondent pas aux attentes de l’employeur. Dans un arrêt...
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS. Ce changement se fera progressivement après une phase de test commencée depuis le 19 septembre. Avec cette nouvelle formule, la déclaration permettra...
Pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013 et dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a institué un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes. Les conditions d'application...
Après deux ans de baisses consécutives, le taux des intérêts qui peuvent être servis aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant semble vouloir repartir à la hausse. Les intérêts servis aux associés en rémunération des sommes qu’ils...
Les durées maximales de la période d’essai sont fixées par le Code du travail. Elles dépendent du statut du salarié. Ainsi pour une embauche en contrat de travail à durée indéterminée, le contrat peut comporter une période d'essai dont la durée maximale...
Une salariée, travaillant dans un cabinet médical et constatant une petite grosseur à l'un de ses seins, a demandé à son employeur de l'examiner. A été alors diagnostiqué la présence d'une tumeur. Le soir même, la salariée recevait une lettre de convocation...
Le mode de calcul des indemnités journalières dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants en cas d’arrêt de travail vont changer à compter du 1er décembre prochain. Qu’ils relèvent du régime des artisans, des commerçants ou des professions libérales,...
Il est tout à fait possible de sanctionner un salarié par l’envoi d’un avertissement par courrier électronique. Alors que la plupart des sanctions pouvant être prononcée par un employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire nécessite le respect...
Le Conseil d’État dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, rappelle la définition de l’entretien préalable au licenciement conformément aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit,...
Échéance fiscale pour les professionnels : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2010 (déclaration n° 2753) - dépôt de la déclaration de revenus...
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Lorsque le salarié...
Le compte courant d’associé est défini comme étant une avance consentie par un associé à la société. L’associé devient, par l’effet du compte courant d’associé créditeur, créancier de la société. La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 février...
Un employeur qui adresse à un de ses salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informe que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s'analyse en un...
Date limite de paiement pour les deux composantes de l'IFER suivantes : - Imposition forfaitaire sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine nucléaire ou thermique à flamme (IFCPE) - Imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques...
Dans les relations commerciales, des pénalités de retard sont de droit applicable dès que l'obligation contractuelle n'est pas respectée. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux...
