Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que "tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté, garantie par la Constitution,...
Lorsque l’employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail, le salarié est dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et il doit se tenir à disposition constante de l’employeur. Son contrat à temps...
Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a été adoptée par les députés en première lecture. Le texte vise à créer un Comité des rémunérations...
La seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est suffisante pour justifier objectivement une différence de rémunération entre eux, confirme...
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, depuis le 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur....
Conformément à l'article L. 5212, alinéa 2 du Code du travail, les établissements de plus de 20 salariés qui, entre 2006 et 2009 n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent acquitter...
Afin d'assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, le Code du travail impose, à l'article R4227-37, que dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle...
Depuis le 1er janvier 2006, tout professionnel indépendant (commerçants, artisans, agriculteurs), y compris libéral, peut faire l'objet d'une procédure collective, spécifique au traitement des dettes professionnelles (sauvegarde, redressement ou liquidation...
Annoncées le 1er mars dernier, il existe désormais deux nouvelles aides à l’embauche. La première aide concerne l’rembauche de jeune de moins de 26 ans. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année...
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestati ons. Or, les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal, sauf disposition contractuelle...
Les règles du lieu d’imposition de la TVA sont relativement complexes et peuvent se résumer aujourd’hui comme suit : - pour les prestations de services entre professionnelles, le lieu d'imposition est par principe le lieu où se trouve l'acheteur. - pour...
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. Découvrez notre offre de Formation juridique. http://w...
Dans un arrêt rendu du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que "le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage...
Dès lors que les statuts d'un GIE l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant à son objet, le caractère commercial du GIE est établi. Un GIE assigné devant un tribunal de commerce avait soulevé l'incompétence de ce tribunal....
Échéance fiscale pour les professionnels : Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2010. Les montants...
Après le dépôt d'une marque, les entreprises doivent rester vigilantes, notamment pour éviter l'enregistrement de marques identiques ou similaires par d'éventuels concurrents. En effet, les entreprises ne disposent que d'un délai de deux mois pour s'opposer...
Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa société. S'il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés....
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner sur leurs factures la date de paiement des droits et taxes, afin de favoriser la transparence...
Le Premier ministre a indiqué que « les mesures décidées portent prioritairement sur les grands groupes et non sur les PME, tout en s’inscrivant dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d’impôt sur les sociétés ». Les mesures de restriction...
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours. Examinant l'accord de branche applicable au litige, la Cour de cassation constate qu'il contient des mesures concrètes d'application des...
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous...
Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation a considéré que lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut délier le salarié de cette obligation "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat,...
La part contributive de l'employeur au financement des titres-restaurant est exonérée dans la limite d'un montant fixé en 2011 à 5,29 €, sous réserve que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre. En...
Les entreprises réalisant des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l'administration des douanes une déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). En cas d'arriv ée de marchandises communautaires...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de...
