Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Par principe, un dirigeant de société n'est pas personnellement responsable à l'égard des personnes étrangères à la société des actes qu'il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, la société est seule engagée par ces actes, à charge...
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémunération de sommes qu’ils laissent à la disposition de leur société sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles de...
Un salarié avait été engagé par une société le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet. Le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence avait été signé. Le salarié avait remis sa démission par lettre...
L'article 1466 A du Code général des impôts prévoit différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant être décidées par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, en faveur des établissements...
Selon les dispositions de l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole...
Actuellement, les revenus du patrimoine et les produits de placement, au nombre desquels figurent notamment les dividendes perçus de sociétés assujetties à l'I.S. (Sarl ou Eurl) et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé, sont assujettis,...
Désormais, les noms de domaine en .fr sont attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement”, via les bureaux d'enregistrement. Tous les bureaux d’enregistrement doivent rendre publics les prix de leurs prestations et transmettre...
Un projet de loi prévoit de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an au lieu de 3 ans, durée légale d’un accord d’intéressement. Une mesure qui a notamment pour objectif d’inciter les...
Par deux arrêts rendus le 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la règle de calcul de la période d'essai. En effet, la Cour de cassation se réfère à l’article L1242-10 du Code du travail et précise...
Une salariée engagée en qualité de responsable études marketing avait été absente sans justificatifs. Son employeur, lui avait indiqué par courrier qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée. La salariée a répondu et...
Un employeur a modifié la base de calcul de la rémunération variable d'un salarié, en changeant l'un des objectifs, sans demander l’accord du salarié. Ce dernier a alors saisi le Conseil des Prud’hommes demandant la résiliation judiciaire de son contrat...
A compter du mois de janvier 2011, les gérants minoritaires ou égalitaires dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit 2946 euros par mois sont assujettis à une nouvelle cotisation. En effet, à compter du 1er janvier 2011,...
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 envisage des réformes de grande ampleur de la fiscalité des entreprises. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 présenté par le Conseil des ministres touche sensiblement la fiscalité des...
Le projet de loi de réforme des retraites, en son article 103, consacre un dispositif spécifique d'aide à l'embauche des seniors des plus de 55 ans. Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide à l'embauche des personnes âgées de 55 ans ou plus, demandeurs...
Les baux commerciaux se rallongent en nombre de pages puisque la loi « Grenelle II » vient ajouter de nouveaux documents techniques à joindre au contrat de bail. La loi impose désormais de joindre au contrat de location de tout ou partie d’un immeuble...
Un décret publié le 2 novembre dernier simplifie les formalités auxquelles sont assujettis les agents commerciaux, qu’ils exercent en nom propre, en société, ou même lorsqu’ils ne sont pas immatriculés en France. Désormais, l’inscription obligatoire sur...
À compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul s’appliquera à la cotisation Apec. L’ensemble des salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc), ainsi que leurs employeurs, doivent verser une cotisation à...
Les loyers issus de la mise en location - gérance d’un fonds de commerce peuvent être requalifiés en revenus professionnels soumis à cotisations, lorsque le bailleur exerce une activité au sein de l’entreprise locataire-gérante (CSS, art. L.131-6 et L....
La formation contentieuse de la CNIL a condamné à 60 000 euros d’amende deux sociétés cédant à un démarchage commercial par courriel et téléphone abusif. Une sanction de 30 000 euros à l’encontre de CDISCOUNT, un des leaders de la vente sur internet de...
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de...
La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée au 30 septembre 2011 comme affirmée lors du conseil des ministres en date du 11 mai 2011. L’administration fiscale a, en outre, précisé que ce report concerne également les versements...
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non. Le Ministre du Travail vient de préciser que : -L’employeur est redevable des droits des salariés...
A la fin du contrat de travail d’un de vos salariés, quelqu’en soit la raison, l’employeur doit lui transmettre une Attestation Pôle Emploi lui permettant de s’inscrire en qualité de demandeur d’emploi. Aujourd’hui, l’employeur peut choisir de transmettre...
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 janvier 2011 vient de préciser que la cessation d’activité est un motif légitime de licenciement économique que si la cessation est définitive, qu'elle concerne l'entreprise elle-même et non l'une de ses...
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiques...
