Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Certains salariés exerçant des fonctions commerciales ont dans leur contrat de travail une clause d’objectifs ou de résultats. Cette clause a pour objet de faire varier tout ou partie de leur rémunération en fonction d’un ou plusieurs objectifs à atteindre....
Dans certaines conditions, les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés peuvent être soumises : - à l'impot sur le revenu - à charges sociales - à contributions sociales. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a considérablement...
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2011. Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
Le sénat valide la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges intégrée dans le résultat fiscal des sociétés qui bénéficient du régime des sociétés mères-filles. Selon le régime mères-filles prévu à l’article 145 et 216 du CGI,...
Le projet de loi de finances pour 2011 s'oriente vers la suppression de nombreux avantages fiscaux, dont certaines auront un effet rétroactif à la date de publication de la loi, fin décembre 2010. A titre d'exemple, l'article 13 du projet de loi prévoit...
Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci est effective. La date de rupture de la relation contractuelle des parties est la date de la prise d’acte de celle-ci par le salarié. De jurisprudence constante, la...
Selon l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture...
Échéance fiscale pour les professionnels : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou...
Les frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'entrepreneur individuel et des sociétés civiles de moyens qui ont choisi la tenue d'une comptabilité super simplifiée, peuvent être enregistrés forfaitairement pour l'année 2009,...
La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions. Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, pendant la durée du contrat...
L'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances sans apporter globalement de profondes modifications aux mesures proposées par le gouvernement. Toutefois, quelques nouveautés intéressantes sont à souligner. Réforme de la...
La Directive européenne du 16 septembre 2009, qui devra être transposée avant le 1er juillet 2011, assouplit les formalités relatives aux opérations de fusions et de scissions. Cette directive vient en effet modifier les directives relatives aux fusions...
Proposition de loi du 15 Juillet 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires...
Le Ministre du Travail a été interrogé sur la validité d'un renouvellement de la période d'essai du contrat à durée indéterminée par courriel. Par réponse ministérielle en date du 1er mars 2011, le Ministre du travail confirme la validité d'un tel renouvellement...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2011. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Ce dispositif d'exonération est prévu par l'article 150-0 A I bis du Code général des impôts. Il est applicable aux gains nets réalisés par les personnes physiques, associés dits passifs, lors de la cession de leurs parts ou droits de ces sociétés ou...
Dès lors que le salarié fournit des éléments à l’appui de sa demande de paiement de ses heures supplémentaires, il n’a pas à en apporter la preuve. C’est à l’employeur de justifier les horaires réellement effectués par le salarié. La Cour de cassation...
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement...
A la naissance de son enfant, chaque salarié homme a droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) à condition d'avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend en bénéficier....
L'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle nécessitait la parution de décrets d'application. Six viennent d'être publiés au Journal officiel du 19 janvier. Explications. 1/ Mentions...
C’est en effet au cours de ce mois de mars que la cotisation forfaitaire en faveur de l’APEC doit être prélevée. Cette cotisation est annuelle et forfaitaire et doit être prélevée sur le salaire de chaque cadre présent dans l’entreprise au 31 mars, quelle...
Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail. L'article L6323-7 imposait jusqu'alors à l'employeur d'informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits...
Un arrêté du 29 octobre 2009 porte agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés...
Une partie à une cession amiable ne peut pas demander une expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil pour contester l'application d'une clause de détermination du prix qu'elle a acceptée. Dans tous les cas où sont prévus la cession des...
