Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux, le locataire ou le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit adresser à l’autre partie soit par acte notarié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation...
Selon les prévisions du ministère du travail, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire actuellement de 8,86 euros devrait dépasser le seuil des 9 euros bruts au 1er janvier 2011. La valorisation exacte du SMIC sera connue mi-décembre...
La Cour de cassation estime légitime qu'un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, puisse produire en justice des documents dont il a eu connaissance à l'occasion...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
Un projet d'instruction opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive vient de paraître. Il commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité...
La commission européenne a rendu un communiqué de presse intitulé « Avancées considérables dans la réduction des lourdeurs administratives : aider les entreprises » dont le but est de simplifier administrativement la vie des entreprises, et particulièrement...
Paiement de l'acompte RSI de décembre 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre). Découvrez notre offre de Formation juridique. http://www.lexom.fr/lexom-solutions-juridiques-actualite-414--non-re...
En principe, un bail commercial n’a d’effets qu’entre les personnes qui l’ont conclu. Il ne crée ainsi aucun droit ni aucune obligation pour les personnes qui y sont étrangères. Ce qui signifie que lorsqu’une des parties au contrat faillit dans ses obligations...
La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d’affichages publicitaires en dehors des villes, dans le but de diminuer la pollution visuelle. Jusqu'à ce jour, la publicité...
La Cour de cassation estime que lorsque l'employeur a eu connaissance, par les fiches de pointage, des nombreuses heures supplémentaires effectuées par le salarié à l'exécution desquelles il ne s'était pas opposé, il a tacitement consenti à leur réalisation,...
Les associés peuvent, en plus de leur participation au capital, mettre des sommes à la disposition de la société par l'intermédiaire de comptes courants d'associés. Ces avances peuvent faire être assorties d'intérêts en faveur de l'associé prêteur. Et...
Une circulaire de la DGEFP du 9 mars précise les modalités de renouvellement des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD) signées en 2009 et de conclusion de nouvelles conventions à compter du 1erjanvier 2010 . Elle complète la circulaire...
En application de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent acquitter auprès des URSSAF une pénalité d'1 % de leur masse salariale si elles ne se sont pas dotées d'un accord collectif ou d'un plan...
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services. Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il est appliqué la TVA du lieu d'établissement du preneur...
Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt...
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d'éviction...
La SARL de famille présente de nombreux inconvénients, à savoir, notamment : – la non-déductibilité des rémunérations des associés ; – la déduction limitée des rémunérations des conjoints ; – l’impossibilité pour les associés, même minoritaires, de bénéficier...
En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale...
Date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3% à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution...
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) vient compléter le code de la propriété intellectuelle...
Lorsqu'un employeur impose à un salarié de participer à un cocktail dînatoire, le temps passé est considéré comme du travail effectif a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010. Peu importe que le salarié dispose d'une certaine liberté de...
Les Sénateurs ont adopté, le 9 avril 2010, dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais pas sans donner leur accord à plusieurs amendements. Le texte sera donc prochainement...
Afin de relancer de l'économie et l'emploi, le Gouvernement a créé une aide dite "Zéro charges TPE", destinée à inciter les très petites entreprises (ayant moins de 10 salariés) à embaucher en 2009 et 2010 des personnes peu ou pas qualifiées, c'est-à-dire...
La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions en justice concernant les baux professionnels relèvent,...
Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise, y compris par voie électronique - est accessible depuis l'adresse...
